En application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit le versement d’une indemnité dite « inflation » d’un montant de 100 euros à toute personne de plus de 16 ans résidant en France, cette aide, à la charge de l’État, sera versée pour son compte par les personnes débitrices auprès des bénéficiaires de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales qui feront ensuite l’objet d’un remboursement intégral.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics le remboursement par l’État sera quasi immédiat.

En effet, l’ensemble des employeurs, à l’exception de l’État et de certains de ses opérateurs, seront remboursés dès le versement de l’indemnité lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

En pratique, les employeurs verseront l’indemnité aux agents éligibles et déduiront lesdits montants des cotisations dues à l’échéance de paiement suivante à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Afin de suivre les mouvements financiers liés à cette indemnité, les comptes suivants ont notamment été créés au sein de la classe 6 des Instructions Budgétaires et Comptables (IBC) M14 et M57 :
– le compte 64114 « Personnel titulaire – Indemnité inflation », le compte 64134 « Personnel non titulaire – Indemnité inflation »,
– le compte 64164 « Emplois aidés – Indemnité inflation » (Emplois d’insertion au sein de la M14) et le compte 64172 « Apprentis – Indemnité inflation »,
– le compte 64124 « Assistantes maternelles – Indemnité inflation »,
– et le compte 64142 « Personnel rémunéré à la vacation – Indemnité inflation ».

Des imputations comptables spécifiques sont également insérées s’agissant des services publics industriels et commerciaux (IBC M4).

Pour de plus amples informations, vous trouverez les documents joints suivants :
– « Indemnité inflation » – Création de comptes dédiés au 1er janvier 2022 – DGFIP
– Modalité du versement de « l’indemnité inflation au sein des collectivités locales – DGCL
En outre un document concernant la comptabilisation de l’activité partielle est aussi joint.

Documents de l’AMF :

• « Indemnité inflation » – Création de comptes dédiés au 1er janvier 2022 – DGFIP (26/01/2022)
• Modalité du versement de « l’indemnité inflation au sein des collectivités locales – DGCL (26/01/2022)
• La comptabilisation de l’activité partielle (26/01/2022)

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41088 / Auteur : AMF / Département des Finances / 26 Jan 2022