Conformément aux dispositions de l’article L135B du livre des Procédures Fiscales, les communes et les directions départementales des finances publiques peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d’imposition de la fiscalité directe locale. Pour aider les communes à optimiser leurs recettes fiscales et à améliorer la qualité de l’assiette des impôts directs locaux perçus , l’AMF83 invite ses adhérents à signer une convention de partenariat avec les services fiscaux du Var.
Téléchargez la CONVENTION DE PARTENARIAT COLLOC-DDFIP du VAR
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