- Les dispositions concernant la fiscalité et la fixation des droits et tarifs pendant l’état d’urgence sanitaire
- Les dispositions budgétaires et comptables concernant les collectivités du bloc communal
- La responsabilité des comptables publics durant l’état d’urgence sanitaire
- Les dispositions budgétaires pendant l’état d’urgence sanitaire emprunts et lignes de trésorerie
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 04/2020
