Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault :
– d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes,
– la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits,
– communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.