L’article 2 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (publiée au Journal Officiel du 28 mars 2020) a fixé la liste des salariés bénéficiaires de l’activité partielle.

Les salariés de droit privé des communes et des EPCI bénéficiant d’un parcours emploi compétences (PEC) ne peuvent y prétendre.

L’AMF a interrogé les services du ministère du travail (la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) sur la situation de ces salariés et les modalités que doivent suivre leurs employeurs.

Les collectivités qui ont des salariés en PEC, qui ne sont pas en arrêt de travail pour la garde de leurs enfants scolarisés, doivent les mettre en autorisation spéciale d’absence, ce que la DGEFP autorise pour ce type de contrat.

Pour les salariés en arrêt de travail pour la garde d’enfants, la durée initiale de 21 jours est renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’école. L’employeur doit remplir en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr le renouvellement de l’arrêt. Cet arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents.

Documents de l’AMF :

• Télécharger la note de l’AMF (31/03/2020)
• Télécharger la note de la DGAFP/DGCL à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public (31/03/2020)

© sources : AMF France  (www.amf.asso.fr) –BW40009 – 31/03/2020