Dans le cadre de son programme de simplification et dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, le Gouvernement avait souhaité aligner les régimes juridiques des opérations de vente autour d’une même autorité. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 a transféré aux maires la police des ventes en liquidation. Désormais, soit à compter du 1er juillet 2014, la déclaration préalable à une vente en liquidation, auparavant effectuée auprès du préfet, est désormais déposée auprès du maire. Consultez la note d’information, le formulaire CERFA, le modèle de déclaration préalable et le modèle de récépissé sur le site de l’AMF, munis de vos mots identifiants et mots de passe adhérents.