La gestion des flux dans le domaine de la monétique n’est possible qu’à la condition que les différents acteurs (émetteurs, porteurs, accepteurs, acquéreurs) adhérent sans réserve aux multiples contraintes imposées par les systèmes de transfert des informations proposés par les établissements financiers. Billétique, pré-paiement, paiement sans contact, paiement en ligne…toutes ces extensions du domaine de la monétique complètent aujourd’hui la gamme des moyens de paiement automatisés (prélèvement, TIP, talon optique, carte bancaire) et améliorent le recouvrement des factures émises par les collectivités (cantine, crèche, parking, place au port…). Les deux réunions organisées le 20 Septembre à la Crau et à Draguignan ont permis aux maires et à leurs adjoints de se familiariser avec ces nouveaux outils électroniques. © photo : www.amv83.com
Des transactions facilitées sur www. tipi.budget.gouv.fr
Grâce aux différentes lois de décentralisation, les collectivités territoriales ont pris en main un part importante de leur destin financier. Elles ont progressivement modernisé leur système de gestion budgétaire et sont aujourd’hui capables de proposer de nouveaux services innovants en terme de transaction financière, qu’il s’agisse de paiements sécurisés en ligne, de services personnalisables ou encore de suivis compte-famille, comme par exemple pour le paiement de prestations périscolaires, ou de cantine.
Partenaire des collectivités locales, la Direction générale des finances publiques met à disposition des communes le site tipi.budget.gouv.fr pour faciliter le paiement des services publics locaux. En seulement quelques clics, le redevable peut consulter ses factures sur une plateforme électronique dédiée, consulter l’historique de son compte et de ses paiements, effectuer le paiement à tout instant (même en dehors des horaires d’ouverture de mairie), et cela, quelque soit l’endroit où il se trouve, du moment qu’il est connecté à Internet.
L’accès au service de paiement des titres ou article de rôle pris en charge par les comptables publics s ’effectue via le portail de la collectivité ou bien via le site national TIPI. Ainsi, lorsque la collectivité choisit d’héberger directement le système de transaction électronique sur son propre portail web, elle a la possibilité d’émettre des flux ROLMRE, INDIGO et PESV2 Recette et d’utiliser une nomenclature comptable du SPL (sauf M21 et M31).
L’adhésion à TIPI implique la signature d’une convention entre la DGFIP et la collectivité. Si les coûts de gestion de télépaiement incombent à la DGFIP, les coûts de développement de commissionnement reviennent à la collectivité. Pour chaque transaction par CB, comptez 0,10 euros + 0,25% du montant de l’opération.
Dès qu’elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent demander une assistance logistique auprès du correspondant monétique de la délégation départementale des finances publiques du Var, qui les aidera à prioriser leurs besoins et à mettre en oeuvre une communication adaptée.
Téléchargez la présentation de la DDFIP au format.pdf
La carte d’achat : pour les dépenses à faible enjeu… et pour un rapprochement entre fournisseur et utilisateur final
Qu’est ce qu’une carte d’achat ? C’est tout simplement une carte bancaire confiée à un agent habilité, bénéficiant d’une délégation d’un droit de commande encadré
pour effectuer des achats de proximité ou à distance auprès de fournisseurs identifiés. Elle contribue à simplifier le travail des collaborateurs et à les responsabiliser et réduit le délai de passation de commande en déléguant l’acte d’achat aux utilisateurs finaux. Les gains de temps permettent de commander au fil des besoins.
Comme le prévoit le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret. L’exécution par carte d’achat éteint la créance née du marché, y compris d’un bon de commande, et clôture le délai de paiement.
L’émetteur met à la disposition de l’entité publique les cartes d’achat des porteurs qu’elle a désignés et paye à l’accepteur toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat. (Il est invité à payer dans un délai prévu par contrat avec l’accepteur, ce délai est inférieur ou égal au délai global de paiement prévu par l’article 96 du code des marchés publics et court à compter de la date d’utilisation de la carte d’achat connue de l’émetteur ou de son correspondant bancaire).
L’émetteur porte chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations. Le montant des fonds transférés aux accepteurs est inscrit par l’émetteur dans ses livres, au débit d’un compte technique dédié au contrat passé avec l’entité publique.
Pour chaque utilisation de la carte, l’accepteur contrôle auprès de l’émetteur les paramètres d’habilitation, procède à la délivrance ou à la livraison des fournitures ou services commandés par le porteur et demande à l’émetteur ou à son correspondant bancaire le paiement de la créance née. Les conditions et modalités d’acceptation de la carte de paiement de la créance née et de remboursement si elle n’est pas approuvée sont fixées par le contrat passé par l’accepteur avec l’émetteur ou son correspondant bancaire.
Si la possibilité d’accepter le paiement par carte d’achat est refusée ou retirée par l’émetteur ou son correspondant bancaire à un titulaire de marché public en raison des risques financiers qu’il présente, l’entité publique dispense le titulaire d’exécuter le marché par carte d’achat.
