Le décret n°2021-118 du 4 février 20211 modifie de façon pérenne le code électoral afin de simplifier l’organisation logistique des scrutins concomitants.
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© Source : amf.asso.fr – Réf. : BW40568 / Auteur : AMF / Judith Mwendo et Myriam Morin-Bargeton / 5 Fév 2021
