À partir de 2023, le « caractère écologique » des projets devrait être pris en compte pour obtenir une majoration des taux de subvention.
Faciliter la recherche de subventions en rappelant les procédures de construction des dossiers de financement, tel a été l’objectif du forum sur les dotations DETR (rural) et DSIL (investissement local).
Lors d’un point info sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), le 23 novembre, le coprésident de la commission des finances de l’AMF, Antoine Homé, et Adrien Méo, chef du bureau des concours financiers de l’État à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), ont rappelé les règles d’éligibilité, les différentes modalités et les nouveautés concernant les demandes d’obtention de ces deux subventions de soutien à l’investissement local, avant de prodiguer quelques conseils.
Un « bonus écologique » en 2023
Alors que la place de la transition écologique dans l’instruction des dossiers ne cesse de croître, il faudra y être encore davantage attentif à partir de l’an prochain au regard du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Celui-ci prévoit que, pour ces deux dotations, le «caractère écologique » des projets soit pris en compte «pour la fixation des taux de subvention », a rappelé Adrien Méo. Il n’y aura «pas d’éco-conditionnalité », mais un «bonus » sous la forme d’un «taux de subvention majoré » aux projets contribuant à la transition écologique. Même si, pour l’heure, «il n’y a pas encore de grille de lecture commune » à l’ensemble des préfectures pour définir ce «caractère écologique ».
Le chef du bureau des concours financiers de l’État a également rappelé qu’il «n’est pas nécessaire que les projets soient inscrits dans le cadre de contrats avec l’État » (CRTE, Action cœur de ville, Petites villes de demain). Et si «la très grande majorité » des subventions DSIL et DETR sont attribuées en dehors de ce cadre, la contractualisation permet, toutefois, de «désigner des maîtres d’ouvrage autres que la commune ou l’EPCI qui sollicite la subvention ». Une entreprise ou un syndicat peut ainsi bénéficier directement de la subvention.
Refus injustifié ? Contacter ses parlementaires
Que faire quand un refus de subvention semble totalement injustifié ? «Il ne faut pas hésiter à contacter ses parlementaires, notamment son sénateur », mais aussi les associations locales d’élus qui «doivent aussi peser sur les commissions départementales », a conseillé Antoine Homé, en répondant aux interrogations de plusieurs élus.
Dans le cas, par exemple, d’un refus dû à l’absence d’un document de type permis de construire, Adrien Méo a rappelé qu’il «vaut mieux échanger en amont avec la préfecture qui peut vous dire que vous êtes éligible, sous réserve de l’obtention du permis ». «Cela peut donner des assurances suffisantes » car, sinon, la préfecture aura tendance «à prioriser » les dossiers «plus matures ».
Si, à cause de retards dans le processus d’étude et de consultation de marché de travaux liés à la crise sanitaire, une commune a «perdu la DSIL », «il n’y a normalement pas d’obstacle à ce qu’un nouveau dossier soit déposé sur le même projet », a aussi expliqué Adrien Méo.
Enfin, a-t-il rappelé, ces deux dotations sont cumulables. Si un projet est partiellement financé par la DSIL, il y a possibilité de cumuler avec la DETR et, à l’avenir, avec le Fonds vert. «Les pièces du dossier sont identiques et donc duplicables. »
En savoir + : » Percevoir la DETR et la DSIL » présenté par Antoine Homé, maire de Wittenheim (Haut-Rhin), co-président de la commission des finances de l’AMF, lors du forum.
© sources : amf.asso.fr – Réf :BW41491 / Auteur :Aurélien Wälti /8 Déc 2022
