Eau, assainissement et zonages tarifaires

En matière d’eau et/ou d’assainissement , quelles sont les marges de manœuvre des collectivités ou de leurs groupements en matière de zonages tarifaire ? de zonages de modes de gestion ? Avec quelles astuces ? et quelles contraintes ?

En 9 mn, Me Yann Landot et Me Eric Landot répondent, de manière claire et vivante à ces questions en vidéo.


© sources : Landot & associés (Lien vers l’article) – 21/05/2019