C’est une réforme qui est en préparation depuis plus de six mois au ministère de l’Intérieur. Elle est désormais au stade de la mise en œuvre : vendredi dernier, le décret instituant une nouvelle télé-procédure pour le vote par procuration est paru et, depuis la semaine dernière, les préfectures commencent à diffuser les informations auprès des mairies.
La nouvelle télé-procédure
Premier élément à retenir : la télé-procédure n’a rien d’obligatoire. Il reste parfaitement possible d’établir une procuration « à l’ancienne », uniquement sur la base de formulaires papier. Mais ceux qui le souhaitent pourront, à partir du 6 avril, faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un smartphone.
Le dispositif repose sur trois sites internet dédiés différents : un pour les électeurs, un pour les commissariats et gendarmeries, un pour les mairies.
L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ). Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur.
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations, dont on rappelle qu’il sera de deux pour les prochaines élections départementales et régionales) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique.
Les avantages sont clairs pour les communes : moins de documents papier à gérer (tout se fait via le portail internet dédié). Il sera possible de faire un export de la liste des procurations pour alimenter le registre. Et le système va encore évoluer : l’année prochaine, normalement, c’est-à-dire d’ici à l’élection présidentielle, l’interconnexion du système avec le répertoire électoral unique (REU) permettra d’automatiser la phase de contrôle (inscription sur les listes de la commune et plafond) et libérera les maires de cette tâche.
Calendrier
Maintenant que le décret est paru, les choses vont se dérouler par étapes jusqu’à l’ouverture du service le 6 avril. Pour l’instant, les préfectures collectent les données nécessaires à la création des comptes « référents mairies ».
À partir du 29 mars, les mairies vont recevoir un message du ministère de l’Intérieur les invitant à créer leur compte MaProcuration et à définir leur mot de passe.
Vote par procuration sans condition
Dernière information concernant les procurations : le décret paru vendredi permet l’application de l’article 112 de la loi Engagement et proximité qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. Le décret paru vendredi adapte le Code électoral en conséquence.
Franck Lemarc
