Alors que les premiers décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont été publiés (lire Maire info du 6 janvier), toute une série de dispositions vont entrer en vigueur dans le courant de l’année 2020. Dans une note publiée aujourd’hui, l’AMF fait la synthèse de ce qui a déjà changé depuis 2019 et le 1er janvier dernier, mais aussi de ce qui va encore évoluer tout au long de l’année pour ce qui est de la paie, du dialogue social, des parcours professionnels et des contractuels.
Paie : CSG, Smic, caisse de retraites, déclaration sociale nominative…
Concernant les paies, cinq mesures viennent d’entrer en vigueur le 1er janvier dernier : la revalorisation du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG proportionnelle à la progression de la rémunération de l’agent, le versement d’une indemnité différentielle aux agents dont la rémunération est inférieure au smic (en ce début d’année, celle-ci concernerait ceux rémunérés en dessous de l’indice brut 329) et l’augmentation de la prime d’intéressement collectif (le plafond annuel passant de 300 à 600 euros).
En outre, certains employeurs territoriaux doivent d’ores et déjà passer à la déclaration sociale nominative. Sont notamment concernés : les régions, les départements, les organismes intercommunaux dont les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. En 2021, ce sera au tour des communautés de communes, des communes de plus de 100 agents et des établissements communaux de plus de 350 agents.
Pour ce qui est de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue à la charge de l’agent augmente de 10,83 % à 11,10 % et la cotisation retraite des agents de l’État détachés ou mis à disposition est alignée sur celle de la CNRACL.
Plus tard dans l’année, après la parution des décrets, les frais de déplacement des agents devront être revalorisés tandis que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera étendu à différents cadres d’emplois décorrélés de leurs corps de référence.
Dialogue social : saisines de la commission administrative, lignes directrices de gestion…
Depuis le 1er janvier, certaines décisions individuelles qui prennent effet à compter de cette année ne sont plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives (CAP). C’est le cas des décisions relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement ou encore à la mise en disponibilité des fonctionnaires. Cette règle s’applique également aux demandes de renouvellement de détachement ou de mise en disponibilité qui ont été prises depuis le début de l’année.
De plus, le maire (ou le président d’EPCI) doit désormais arrêter les lignes directrices de gestion de son administration après avis du comité technique et/ou du futur comité social territorial.
Dans le courant de l’année, les comités techniques et les CHSCT pourront fusionner dans le cadre de la création des comités sociaux territoriaux (après une période transitoire, cette architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances en 2022). Les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants vont devoir, d’ici la fin de l’année, élaborer, après avis du comité technique puis du CST, en 2022, la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les déroulements de carrière. Des dispositifs de signalement d’actes sexistes devront également être mis en place.
Parcours professionnels : PPCR, rupture conventionnelle, CPF…
Depuis le 1er janvier, les mesures de revalorisations indiciaires du protocole PPCR qui avaient été reportées d’une année en 2019 s’appliquent désormais, le recours à la procédure de rupture conventionnelle est introduit (lire Maire info du 7 janvier) et la conversion du compte personnel formation (CPF) d’heures en euros (1h = 15 euros) est instaurée, tout comme l’information des droits CPF lors de l’entretien annuel (lire Maire info du 20 décembre 2019).
De plus, l’obligation des nominations équilibrées est abaissée du seuil de 80 000 à 40 000 habitants tandis que de nouvelles règles de réintégration pour la disponibilité apparaissent.
A compter du 1er février, les procédures en matière de déontologie seront révisées à la suite de la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et, d’ici le 30 juin 2020, le maire (ou le président d’EPCI) devra présenter au comité technique un rapport sur l’état de sa commune ou de son établissement.
Par ailleurs, dans le courant de l’année, un toilettage des textes relatifs aux agents à temps non complet sera effectué, une nouvelle clé de répartition du financement de la formation des apprentis au sein de la FPT verra le jour, le télétravail ponctuel sera désormais possible et plus exclusivement de manière régulière et, enfin, le dispositif des congés bonifiés sera réformé.
Contractuels : procédure de recrutement, emplois permanents, contrats de projet…
Depuis le 1er janvier, maires et présidents d’EPCI doivent respecter une procédure en six étapes pour le recrutement d’agents contractuels ayant vocation à occuper des emplois permanents. Le recrutement sur ces emplois (pour une durée de trois ans renouvelable une fois) est, par ailleurs, élargi aux agents contractuels des catégories B et C, aux emplois à temps non complet et à l’ensemble des emplois des communes de petites tailles et leurs groupements.
Dans le courant de l’année, un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique arrivera : le contrat de projet. Celui-ci sera ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et il s’agira d’emplois non permanents d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans. Ce contrat devra avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération.
Enfin, les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants (80 000 auparavant) pourront recruter des agents contractuels sur leurs emplois de direction. Cette disposition concerne ainsi les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques. Des modalités de recrutement spécifiques à ces emplois seront fixées.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 09/01/2020
