Fusion et extension : implications pour le statut de l’élu(e) intercommunal(e)

L’évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 va inévitablement impacter les conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires des nouveaux EPCI. En effet, le changement du périmètre intercommunal aura une incidence sur les obligations mais aussi les droits des conseillers communautaires et des nouveaux exécutifs. Quelques points d’attention.

Déclaration de patrimoine et d’intérêts. Certains conseillers communautaires pourraient désormais être soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Sont notamment concernés les présidents de communautés dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros et les vice-présidents et membres du bureau des communautés de plus de 100 000 habitants. Ces déclarations s’effectuent sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, via l’application ADEL et sont publiées. Le fait de ne pas déposer sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie de son patrimoine et de ses intérêts est puni de sanctions lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende avec à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques).

Protection sociale. Le dossier d’affiliation au régime général de sécurité sociale devra être actualisé. Les élus devront transmettre à la CPAM de leur lieu de résidence la preuve de leur élection dans le nouvel EPCI et les délibérations indiquant le montant de leurs indemnités afin que leurs droits soient mis à jour. Ceci permettra d’identifier les élus dont les indemnités doivent être assujetties aux cotisations sociales (celles supérieures à 1 634, 50 € brut par mois, en 2017) et donc d’éviter d’éventuels redressements de l’URSSAF.

Crédit d’heures et cessation de l’activité professionnelle. L’évolution du périmètre de la communauté pourra entraîner l’augmentation du crédit d’heures des élus et permettre à certains d’entre eux de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leurs mandats.

Assurance. Le contrat d’assurance personnelle de l’élu (comme d’ailleurs celui de la communauté) devra être modifié pour tenir compte d’éventuelles nouvelles responsabilités.

Fiscalité. Attention, comme pour l’ensemble des élus locaux, la retenue à la source sur les indemnités de fonction est supprimée depuis le 1er janvier 2017. En 2018, les indemnités de fonction seront donc imposables avec les autres revenus, à l’impôt sur le revenu.

La brochure Le statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour janvier 2017) est disponible sur www.amf.asso.fr, réf : BW7828