Au sommaire : Les services de l’Etat n’instruiront plus gratuitement les autorisations d’urbanisme à partir du 1er juillet 2015 ; Constat d’une infraction d’urbanisme : assermentation d’un adjoint délégué à l’urbanisme ; taxe d’aménagement : délibération à prendre avant le 30 novembre 2014 ; Part incitative de la TEOM : modification des règles de calcul ; Arrêts maladie des fonctionnaires : durcissement des procédures; Mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Protection des réseaux : précisions et simplification… Téléchargez la lettre d’information au format.pdf