Informations pratiques et juridiques N° 111

Au sommaire: Déclarations de patrimoine et d’intérêts, laïcité, dématérialisation des données d’état civil, réglementation relative aux chambres d’hôtes, date limité pour le vote des budgets locaux, Nouveau cru pour l’instruction comptable M14, cotisation foncière des entreprise, Décret d’application sur les conflits d’intérêt, modèle de délibération pour le recrutement d’un contrat d’apprentissage…