La réforme électorale : la loi du 17 mai 2013 : communes de 1 000 habitants et plus, déclaration de candidature obligatoire, parité, fléchage des conseillers communautaires, élections des conseillers municipaux… Téléchargez le document au format.pdf
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La réforme électorale : la loi du 17 mai 2013 : communes de 1 000 habitants et plus, déclaration de candidature obligatoire, parité, fléchage des conseillers communautaires, élections des conseillers municipaux… Téléchargez le document au format.pdf
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