Au sommaire : Communication du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique, règlementation du stationnement payant sur voirie avant et après la loi MAPTAM entrant en vigueur le 1er Janvier 2016, nouvelle procédure pour les biens sans maître, compétence du maire dans l’entretien des fossés, nouvelles conditions d’exercice du droit syndical, utilisation d’une salle communale par une association, attribution à une personne ne résidant pas sur la commune, aide à la rédaction des plans communaux de sauvegarde, retrait de délégations, indemnités des maires et des adjoints, indemnités de fonction des élus perçus en 2015 et retenue à la source, interdictions de soumissionner relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la commande publique, mutualisation des services.
