Au sommaire : Versement du régime indemnitaire pendant un congé maladie, fonction publique, égalité hommes-femmes, réforme du régime des concessions de logement sur la question des logements de fonction, possessionobligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, nouveau barème taxe locale sur la consommation finale d’électricité… Téléchargez la lettre d’information au format.pdf
Autres Articles
-
Infos pratiques et juridiques – Octobre 2024, n° 236...
26 octobre 2024 -
Infos pratiques et juridiques – Septembre 2024, n° 235...
30 septembre 2024 -
Infos pratiques et juridiques – Juillet / Août 2024, n°...
9 août 2024