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Infos pratiques et juridiques – Avril 2025, n° 242
La prescription acquisitive en matière immobilière au bénéfice de la commune
Réunion d’information « La Fondation du Patrimoine : un partenaire pour vos projets locaux », le lundi 12 mai 2025 à 14 heures au MUY.
LE PRADET : Le Var brille au challenge national Orange de collecte des mobiles usagés
Impôt sur le revenu 2025 : la note de l’AMF relative à la déclaration des indemnités de fonction
Les montants de DGF pour 2025 sont officiellement en ligne !
Municipales 2026 – Quelles sont les intentions des maires sortants ? Une enquête du Cevipof avec les associations d’élus du bloc local
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Invitation webinaire apostille vendredi 11 avril 10h30
Elections municipales de mars 2026- Financement des campagnes électorales
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Cahiers pratiques
Aides pour la rénovation énergétique des bâtiments existants
10 avril 2015
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Cahier pratique
11 décembre 2014
1063
Le logement social et les politiques locales de l’habitat
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