Conformément à l’article L135B du livre des Procédures Fiscales, les communes et les directions départementales de finances publiques peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d’imposition de la fiscalité directe locale. A ce titre, les services de la DDFIP ont présenté aux maires du Var un modèle de convention permettant aux communes qui le souhaitent d’optimiser leurs bases fiscales et de contribuer à une meilleure équité entre les contribuables. Cet objectif commun passe par la mise à jour des bases de la fiscalité directe locale, notamment les taxes foncières (TF), la taxe d’habitation (TH), et contribution foncière des entreprises (CFE), l’amélioration de l’adressage, et l’émission des rôles d’imposition correspondants. La réunion organisée par l’AMF83 le 13 Novembre dernier au Luc-en-Provence a permis de faire le point sur le dispositif.

Par ailleurs, les agents enquêteurs seront soumis aux règles du secret professionnel à l’égard des informations et faits dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs missions. Les informations qu’ils auront obtenues seront exclusivement destinées à la mise à jour des bases d’imposition de la fiscalité directe. Les résultats d’opérations ponctuelles sur le recensement des bases fiscales de la direction départementale des finances publiques du Var pourront venir compléter ces informations.
Les agents d’enquête auront accès aux fichiers légalement communicables aux communes :
– fichiers des propriétaires d’immeubles, fichier des propriétés bâties et non bâties
– fichiers 1767 bis des occupants TH et des locaux vacants
– fichier de la TH nominative
– fichier Liste 41
– fichiers des rôles TF, TH, CFE

Ils pourront aussi, ponctuellement, sur un sujet déterminé, travailler en collaboration avec les agents des services fiscaux.

Téléchargez le modèle de convention au format.pdf 

Révision des bases : les maires s’interrogent

Un élu de la commune de La Crau a souhaité avoir un complément d’information sur la fiscalité applicable au logements vacants (THLV) . « Autrefois la taxe d’habitation était perçue par la commune, mais je viens d’apprendre qu’elle sera désormais perçue directement par l’Etat. Il s’agit encore une fois d’une perte sèche pour les communes. ».
Monsieur RABAIN, Directeur du pôle fiscal de la DDFIP du Var n’a pas confirmé cette information relative au transfert de recette. Il a néanmoins précisé que la taxe sur les logements vacants, jugée trop peu dissuasive compte tenu du nombre élevé de logements vacants, a bien été renforcée depuis le 1er janvier 2013 pour optimiser la levée fiscale, étendre les zones concernées, et durcir la notion de vacance.

Un élu de la Roquebrussanne a souhaité savoir comment prélever la taxe d’habitation d’un exploitant agricole installé en ZA dont l’habitation est aussi le siège social de son exploitation. M. RABAIN a répondu que les bâtiments servant aux exploitations rurales ne sont pas soumis à la taxe d’habitation et que seuls sont concernés les bâtiments d’exploitation comme les granges, les écuries, les greniers, les caves… En revanche, les locaux affectés à l’habitation de l’exploitant agricole ou de ses salariés sont exclus de cette exonération.

Un élu de Vidauban a souhaité savoir si un plan cadastral à jour entraine nécessairement une fiscalité à jour : « l’Etat nous dit qu’il s’engage à mettre à jour le plan à condition qu’il soit numérisé. La mise à jour est annuelle et a lieu une fois par an. A cette fréquence, il restera toujours un décalage entre le terrain et le plan. Nous pourrions avoir de meilleurs résultats si la mise à jour était plus régulière. Aujourd’hui, seule la déclaration du propriétaire permet à la commune de taxer. « 
Les services fiscaux ont apporté des précisions sur les méthodes de mises à jour et d’actualisation des données sur les plans cadastraux.

Enfin un élu de Sanary s’est fait le porte voix des petites communes qui « ont besoin d’un diagnostic précis pour savoir sur quelles sources elles peuvent travailler ».
Pour lui répondre, le président de l’Association des Maires du Var M. Jean-Pierre VERAN a rappelé que le projet de loi de finances pour 2014 était en cours de discussion et que les maires seraient prochainement informés des modifications concernant la levée des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.)

Généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article  34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 revoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Désormais, le système d ’évaluation repose sur l’abandon de la notion de local-type au profit de l’institution d’une grille tarifaire; entrainant la création de secteurs d’évaluation et le calcul d’une nouvelle valeur locative pour chaque local.

Après expérimentation, les opérations de révision ont été généralisées à l’ensemble du territoire depuis février 2013 en vue de l ’intégration dans les bases d’imposition de 2015. Les propriétaires de locaux professionnels ont ainsi reçu une déclaration à remplir pour chaque local.
A ce jour, cette campagne déclarative est terminée et les informations recueillies (catégorie, surface, loyer) ont été exploitées.
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) avec 21 titulaires et 19 suppléants, fixe la délimitation des secteurs d ’évaluation, les coefficients de localisation et les tarifs. Les Commissions intercommunales des impôts directs (10 titulaires et 10 suppléants) et les commissions communales des impots directs (de 6 à 8 titulaires et de 6 à 8 suppléants) sont consultées sur les travaux de la CDVLLP. En cas de désaccord, la commission départementale des impôts directs (CDIDL) devra arbitrer.

Pour plus d’informations, consultez la présentation de la DDFIP du Var au format.pdf