Après la mise en ligne d’un premier guide concernant les attributions de compensation en 2017, et de sa mise à jour en 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie un troisième document qui ajuste et complète le guide des attributions de compensation, et comprend désormais une partie concernant les dotations de solidarité communautaire.
Parmi les nouveautés du guide des attributions de compensation, qui sont clairement affichées par un logo rouge, on peut noter : l’ajout de schémas pédagogiques et de nouvelles explications, la mise à jour de certains chiffres ainsi que certaines dispositions législatives adoptées lors des dernières lois de finances, mais également l’ajout de nouvelles questions-réponses. On note également la présence d’une nouvelle fiche concernant les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (où les AC n’existent pas).
La deuxième partie du guide, consacrée aux dotations de solidarité communautaire, est totalement nouvelle et traduit la doctrine de l’Etat sur ce sujet. Pour rappel, le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2020. À compter de 2021, les DSC doivent respecter les règles désormais codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. L’ensemble de ces évolutions sont ainsi présentées dans cette 2ème partie du guide
Fiche n°1: Présentation générale du mécanisme de la dotation de solidarité communautaire
– Principales données financières sur la DSC
Fiche n°2: Les modalités d’institution de la dotation de solidarité communautaire
– Quel EPCI à fiscalité propre doit instituer la DSC ?
– Quel EPCI à fiscalité propre peut instituer la DSC ?
– Qui peut bénéficier de la DSC ?
– La DSC peut-elle bénéficier à une partie seulement des communes membres de l’EPCI ?
– Comment un EPCI à fiscalité propre institue-t-il une DSC ?
– Existe-t-il un montant minimum obligatoire de DSC ?
Fiche n° 3: Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
– Les critères obligatoires de répartition de la DSC peuvent-ils à eux seuls servir à répartir la DSC ?
– Les critères obligatoires de répartition de la DSC peuvent-ils avoir une pondération différente ?
– Comment s’applique la pondération de la population communale dans la population totale de l’EPCI aux critères obligatoires de répartition de la DSC?
– Le conseil communautaire peut-il librement choisir des critères complémentaires?
– Quels sont les critères complémentaires qui peuvent être mis en place ?
– Quelles sont les règles de coordination entre les critères majoritaires et les critères complémentaires
Fiche n°4: La dotation de solidarité communautaire et les autres dispositifs intercommunaux
– Quels sont les liens entre la DSC et le contrat de ville ?
– Quels sont les liens entre la DSC et les pactes financiers et fiscaux ?
– Que se passe-t-il en cas d’absence d’institution de pacte financier et fiscal pour les communes signataires d’un contrat de ville ?
– D’autres EPCI à fiscalité propre sont-ils astreints à adopter un pacte financier et fiscal et à instituer une DSC ?
Vous pourrez retrouver l’intégralité du guide de la DGCL concernant les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire à cette adresse :
Pour rappel, n’hésitez pas à utiliser l’outil d’aide à la construction d’un pacte financier et fiscal qui permet notamment de réaliser des simulations de répartition de dotations de solidarité communautaire selon une méthode qui respecte les nouvelles contraintes inscrites de la loi (L. 5211-28-4 du CGCT). Cette outil a récemment été mis à jour des dernières données financières et fiscales provenant de la DGCL : https://www.amf.asso.fr/m/pff/index.php
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41364 / Auteur : AMF / DIT / 16 Sep 2022
