Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, premier texte issu des Etats généraux de l’alimentation (lire Maire info du 22 décembre 2017), a été adopté hier en lecture définitive à l’Assemblée nationale, par 227 voix contre 136.
Le texte n’a pas fait l’objet d’un nouveau débat, le Sénat l’ayant rejeté en nouvelle lecture sans l’examiner, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, le 25 septembre. Il est donc semblable à celui adopté par les députés le 14 septembre en nouvelle lecture.
Si la loi avait pour objet essentiel d’assurer un meilleur revenu aux agriculteurs, elle a absorbé au fil des lectures de nombreuses mesures concernant les collectivités, parmi lesquelles l’article 11, qui impose à la restauration collective publique de servir, d’ici à 2022, au moins 50 % de produits durables ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio. Si le chiffre de 50 % peut sembler élevé, la liste des produits entrant dans le quota est en réalité assez longue, puisqu’elle inclut la production des fermes en conversion à l’agriculture biologique, les labels rouges, les AOP, les IGP, les spécialités traditionnelles garanties, les écolabels, les mentions valorisantes :« montagne », « fermier », « produit de la ferme », « produit de montagne », « produits pays » en Outre-mer, ainsi que la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ». Un futur décret devrait toutefois encore en préciser la liste complète, ainsi que la définition précise «des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie », formulation byzantine retenue par les députés pour désigner les produits locaux.
Instance de concertation
C’est pour le bio que le problème risque essentiellement de se poser, car en 2017, l’agriculture biologique ne représentait que 6,5 % de la surface agricole utile, et le plan Ambition bio 2022 du gouvernement, qui a pour objectif de porter ce chiffre à 15 % en quatre ans, est critiqué pour son manque de mesures… ambitieuses. Nombre de maires craignent ainsi de devoir recourir à l’import du bio de pays où la législation et le contrôle sont moins restrictifs qu’en France (lire Maire info du 6 juillet).
L’Assemblée a cependant voté en nouvelle lecture la création d’une « instance de concertation » régionale sur l’approvisionnement de la restauration collective, qui visera à faciliter l’atteinte des objectifs de 50 et 20 % ; ainsi que l’apport « dans un délai d’un an » par le gouvernement « d’outils », sans plus de précision, pour aider à la structuration des filières d’approvisionnement locales et à la formation des personnels.
Parmi les autres dispositions ajoutées en nouvelle lecture, l’interdiction des contenants plastiques d’ici à 2025 pour les collectivités de plus de 2 000 habitants, et 2028 pour les plus petites communes (lire Maire info du 17 septembre). Lors de la rencontre sur l’alimentation organisée par l’AMF en juillet dernier, Françoise Buffet, adjointe au maire de Strasbourg, rappelait que passer à l’inox ou au verre pouvait permettre de réaliser des économies à moyen terme, mais supposait un investissement non négligeable dans l’immédiat. Les députés ont également validé l’expérimentation d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, pour une durée de deux ans, mais uniquement pour les collectivités qui proposent déjà deux menus par repas.
Rappelons également l’obligation faite aux collectivités de réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (lire Maire info du 12 janvier).
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 03/10/2018
