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Adopté définitivement la semaine dernière par le Parlement, le texte aurait dû être publié ce week-end. Mais l’opposition a finalement décidé de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que ce texte était trop « attentatoire »  aux libertés publiques. L’opposition a également attaqué devant le Conseil constitutionnel le caractère trop « imprécis »  de certaines dispositions, notamment sur le pass sanitaire.
Les Sages ne sont pas allés dans ce sens : ils ont estimé, dans une décision également publiée ce matin, que le texte de loi ne contenait aucune disposition contraire à la Constitution et ont validé l’ensemble du texte.

Période de transition jusqu’au 30 septembre

Le texte organise une période de transition entre le 2 juin et le 30 septembre – le gouvernement souhaitait initialement aller jusqu’au 31 octobre, mais il a dû reculer sous la pression de ses alliés du MoDem. Pendant cette période, des pouvoirs dérogatoires au droit commun seront laissés au Premier ministre, puisque celui-ci pourra « interdire la circulation des personnes et des véhicules »  sur certaines parties du territoire, si celles-ci sont confrontées à une « circulation active du virus », ainsi que « réglementer l’ouverture au public d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures étaient conformes à « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Le couvre-feu maintenu malgré la fin de l’état d’urgence

L’article 2 de la loi permet, là encore à titre dérogatoire, le maintien du couvre-feu jusqu’au « 30 juin inclus »  – alors qu’en théorie, une telle mesure ne peut être prise que pendant une période d’état d’urgence. Un décret sera nécessaire pour imposer ce couvre-feu à partir de demain : il sera maintenu à 21 heures jusqu’au 8 juin inclus, puis, à partir du 9 juin, sera fixé à 23 heures, « sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus ».
Notons que ce week-end, le préfet de Saint-Martin a décrété un couvre-feu à 20 heures sur l’île, jusqu’au 9 juin au moins, face à la recrudescence des cas de covid-19. Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire est prorogé par la loi jusqu’au 30 septembre en Guyane. Le texte donne également la possibilité au gouvernement, jusqu’au 12 juin, de décider du report de l’élection de l’assemblée de Guyane. Dans ce cas, le scrutin serait reporté, au plus tard, au mois d’octobre prochain.

Pas de pass sanitaire dans les réunions électorales ?

Le Conseil constitutionnel a également validé le recours au pass sanitaire, dont les règles spécifiques seront précisées – probablement très rapidement – par décret. Le texte de loi ne donne pas de seuil pour l’obligation du pass sanitaire, mais on sait que le gouvernement mettra la barre à 1000 personnes. Quels seront les évènements dont l’accès sera soumis à la présentation du pass sanitaire ? La loi dit : « (Les) lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ». Le Conseil constitutionnel a ajouté une précision d’importance : il estime que « la notion d’activité de loisirs (…) exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle ». Cette petite phrase (point n° 18 de la décision du Conseil constitutionnel) a une grande importance en cette période de campagne électorale : elle implique qu’il ne serait pas possible d’exiger le pass sanitaire lors des meetings électoraux du mois de juin, contrairement à ce qui était prévu par le protocole établi par le gouvernement (lire article ci-dessous).

Jour de carence, assemblées délibérantes… : de nombreuses mesures prorogées

La loi publiée ce matin prolonge jusqu’au 30 septembre un bon nombre de mesures décidées par la loi ou par ordonnance depuis le mois de mars 2020. Certaines sont particulièrement à retenir pour les maires : d’abord, la suspension du jour de carence « en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ». Cette suspension restera en vigueur du 2 juin au 30 septembre.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont prorogées jusqu’au 30 septembre. Ces dispositions, maintenant bien connues, permettent la tenue de ces assemblées « en tout lieu », éventuellement sans public. La disposition prise par ordonnance permettant la tenue de ces réunions par visioconférence est également prorogée jusqu’au 30 septembre.
Par ailleurs, le quorum sera, pendant cette même période, toujours fixé au tiers des membres présents au lieu de la moitié, avec possibilité de détenir deux pouvoirs. Mais une mesure a été ajoutée, importante à l’approche du renouvellement des conseils départementaux et régionaux : pour l’élection des présidents de ces organes, ainsi que de leurs commissions permanentes, le quorum ne sera atteint que si « la majorité des membres en exercice est présente ». Cette même disposition (obligation d’un quorum de la moitié des membres présents) est également désormais imposée pour les présidents et instances dirigeantes des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, qui seront également renouvelés en juin.
Enfin, la loi valide « l’année blanche »  pour le recensement – « les enquêtes de recensement de la population ne sont pas réalisées en 2021 »  – et introduit un certain nombre de dispositions spécifiques pour les scrutins des 20 et 27 juin (lire article ci-dessous).

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Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.