Depuis 2018, l’AMF met à disposition des présidents d’intercommunalité et des maires adhérents un outil simple permettant d’obtenir une étude personnalisée sur leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation concernant les intercommunalités, dotation forfaitaire en ce qui concerne les communes) afin de les aider à préparer leur budget.
Ces estimations prennent en compte les dispositions importantes des dernières lois de finances, notamment la réalimentation par l’État de l’enveloppe nationale de la DGF à hauteur de 320 millions d’€. Cette revalorisation, qui finance la hausse des dotations péréquatrices des communes (+ 200 millions d’€ sur la Dotation de solidarité rurale et + 90 millions d’€ sur la Dotation de solidarité urbaine) ainsi que la progression de la Dotation d’intercommunalité (+ 30 millions d’€), a des impacts sur la dotation forfaitaire des communes ainsi que sur la dotation de compensation des intercommunalités.
En effet, les années précédentes, les hausses de la péréquation communale et de la dotation d’intercommunalité ont été financées par des redéploiements de dotations au sein de la DGF (écrêtement de la dotation forfaitaire et minoration de la dotation de compensation). En 2023, la revalorisation de la DGF permet de suspendre l’écrêtement pesant sur la dotation forfaitaire des communes et d’alléger la minoration appliquée à la dotation de compensation.
Ainsi, pour les communes, les montants individuels de dotation forfaitaire versés en 2023 évolueront uniquement en fonction de la variation de la population DGF des communes entre 2022 et 2023. L’outil de l’AMF se base pour cela sur des estimations très précises de la population DGF 2023 des communes.
Pour les EPCI, outre des estimations de votre population DGF pour 2023, l’outil prend également en compte chaque année les évolutions que connaissent les intercommunalités (changement de catégorie d’EPCI, changement de régime fiscal, fusion, scission d’EPCI, adhésion/retrait). En 2023, 19 EPCI sont concernés par une de ces évolutions. Il prend également en compte les dernières évolutions législatives concernant la dotation d’intercommunalité, et notamment les nouvelles modalités de financement de la réalimentation, ainsi que le déplafonnement de la dotation de certaines communautés de communes qui est une avancée obtenue par l’AMF. Ainsi, lors de votre connexion à l’outil, vous disposerez d’un document en format PDF qui regroupe plusieurs informations :
– montants du tunnel 95 % / 110% garantis par la loi : c’est-à-dire, ce que vous pouvez percevoir au minimum ou au maximum compte tenu du tunnel de 95% / 110% et de votre population DGF pour 2023 ;
– estimation détaillée de chaque part de la dotation d’intercommunalité (dotation de base, dotation de péréquation, garantie, plafonnement) ;
– montant de l’écrêtement que connaissent certains EPCI au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques ;
– montant de la dotation de compensation estimée, en prenant en compte les dernières décisions du CFL concernant le financement des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de DGF des communes et des EPCI ;
– la situation particulière de certaines communautés de communes qui connaitront exceptionnellement en 2023 une hausse importante de leur dotation d’intercommunalité du fait que le plafonnement de 110% ne leur sera pas appliqué (cette disposition obtenue par l’AMF dans la dernière loi de finances permettra à environ 56 CC de bénéficier du montant cible de leur dotation d’intercommunalité dès 2023).
Lien vers l’outil exclusif DGF 2023 : https://www.amf.asso.fr/m/dgf/accueil.php
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW41601– 02/03/2023
