À la veille du vote de la proposition de loi, l’AMF rappelle qu’elle s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, au motif que les communes et leurs groupements sont les mieux placés pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource. Contrairement à l’engagement du Président de la République lors du Congrès des maires et des présidents de donner la possibilité pour une minorité de blocage de s’opposer au transfert des compétences, la proposition de loi restreint cette possibilité dans le temps et aux seules communautés de communes. Lors du débat parlementaire, l’AMF a obtenu quelques aménagements sur la sécabilité des compétences assainissement collectif et non collectif et le transfert des eaux pluviales.
Retour sur les dispositions de la proposition de loi votées le 5 juillet par l’Assemblée nationale.
Pour rappel, l’Assemblée était, en première lecture, revenue sur le caractère obligatoire du transfert en 2020 des compétences « eau et assainissement » pour les communautés de communes jusqu’en 2026 sous réserve de respecter deux conditions cumulatives : les communautés de communes n’exerçaient pas ces compétences à la date de publication de la loi et au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibéraient avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert.
Le Sénat avait souhaité quant à lui, entre autres modifications, introduire le caractère facultatif du transfert en rendant, pour les communautés de communes et d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » optionnelles.
La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale a alors été amenée à se prononcer une nouvelle fois. Au cours de la lecture du 5 juillet, elle a décidé de conserver la date butoir mais de, répondre toutefois à certaines des améliorations que sollicitait l’AMF :
– de permettre aux communautés de communes qui exercent la compétence « SPANC » de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement collectif » selon les mêmes modalités de minorité de blocage (n’impliquant ainsi plus une restitution de compétence pour les communautés ne souhaitant pas exercer la compétence « assainissement collectif ») – cf IntercoActu du 19 juin 2018 ;
– d’exclure, pour les seules communautés de communes, le rattachement de la mission « gestion et stockage des eaux pluviales et de ruissellement » à la compétence « assainissement », rendant de ce fait cette mission facultative ;
– de maintenir la possibilité d’opposition au transfert obligatoire en 2020 aux seules communautés de communes, ainsi que toutes les autres dispositions votées en première lecture.
Le texte doit maintenant être examiné en seconde lecture par le Sénat (il devrait être discuté en séance le 26 juillet).
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 12/07/2018
