La réunion organisée le 10 Novembre dernier à Cotignac sur le thème du contentieux relatif aux instructions du code l’urbanisme aura permis à une centaine d’élus et agents communaux de faire le point sur les modalités pratiques de la constatation des infractions visant à concilier le respect de la légalité avec la sécurité juridique. A la tribune : M. Mario AGNETTA, procureur de la république de Draguignan, M. Serge LHOTELLIER, chef du service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer et Mme Emannuelle LAN, chargée d’études au service foncier et aménagement de la chambre d’agriculture du Var.
Le Maire est tenu de dresser des procès-verbaux pour toute infraction au code de l’urbanisme dont il a connaissance. Il doit en adresser dans délai une copie au Procureur de la République et le maire ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour faire dresser ou non un procès verbal. Seul le procureur peut apprécier l’opportunité des poursuites et classer éventuellement une infraction « sans suite ». S’il n’est pas compétent pour délivrer les autorisations, le maire doit pouvoir constater l’infraction en sa qualité d’officier de police judiciaire. « Il nous appartient de travailler correctement sur notre foncier » a indiqué M. Jean-Pierre VERAN Maire de Cotignac : « Si nous suivons pas de près les permis de construire qui sont délivrés avec les travaux qui en découlent, nous risquons une double peine : judiciaire et pécuniaire ».
Lorsque les maires agissent en matière d’infraction au code de l’urbanisme, ils agissent au nom de l’Etat. « Si les premiers magistrats des communes commettent des irrégularités, c’est le budget de l’Etat qui paye » a précisé d’emblée M. Serge LHOTELLIER, chef du service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer, « donc c’est bien dans l’intérêt de l’Etat de vous faire passer quelques petites astuces pour que les procédures aboutissent correctement ».
La répression des infractions : point de repères
Quelques chiffres inquiétants illustrent l’activité contrôle et police urbanisme, environnement dans le Var en 2014: environ 800 nouveaux dossiers traités (dont 34 de type remblais, exhaussements, déchets issus du BTP), 785 dossiers transmis aux parquets, 550 dossiers jugé et pas loin de de 6 M€ d’astreintes émises par la DDFIP. Sans compter les problèmes de cabanisation et ceux posés par la sédentarisation des gens du voyage qui « s’installent là où ils peuvent mais jamais là où on voudrait ».
Les infractions aux codes de l’urbanisme, de l’environnement, forestier, etc. constituent dans leur très grande majorité des délits et obéissent aux règles du code pénal et du code de procédure pénale. Le droit pénal est d’application stricte et relève de la compétence du tribunal correctionnel. Les délits se prescrivent par trois ans, ce qui oblige l’administration a être réactive. Si la procédure de poursuite obligatoire, ses effets ne sont pas forcément immédiats : « Entre les délais de la procédure pénale (PV, audition, instruction, poursuites, audience, appel, cassation…) et ceux de l’exécution de la décision de justice, il peut se passer plusieurs mois, voire plusieurs années » a rappelé M. LHOTELLIER.
S’agissant des actions pré-judiciaires, l’intervenant a détaillé les procédures de détection des infractions, la nature des types d’infraction (à la règle de procédure et à la règle de fond) et les modalités pratiques de la constatation (le procès-verbal, la visée des personnes incriminées, les éléments de fait, de droit ou encore les mesures conservatoires).
Dans la salle, les questions posées concernaient la médiation pénale, les conditions de majorations de la taxe d’aménagement, les astreintes ou encore la destination des décisions prises par le tribunal.
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Un outil « délibération » soumettant à autorisation les divisions parcellaires
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager. L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Pour Mme Emannuelle LAN, chargée d’études au service foncier et aménagement de la chambre d’agriculture du Var, ce dispositif doit pouvoir permettre le renforcement du contrôle des collectivités en matière de divisions parcellaire et constituer le frein administratif indispensable aux occupations illicites en zone agricole. Seul bémol : la nécessité d’identifier des secteurs précis. « La loi n’est pas tourné sur les zones agricoles précisément mais sur les parties nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages » a rappelé Mme LAN à l’assistance.
