Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d’une mission de service public, dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé. Plus précisément, l’article 432-12 du code pénal indique que le délit de prise illégale d’intérêts interdit à ces personnes de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elles ont la surveillance, au moment de la décision. Des dérogations sont prévues pour les communes de 3 500 habitants au plus (cf. III). La prise illégale d’intérêts est la traduction pénale du conflit d’intérêts.
Son champ d’intervention est étendu à deux niveaux puisque d’une part, ce délit vient sanctionner tout lien, qu’il soit moral, matériel, financier ou juridique, de la personne mise en cause (I) et d’autre part, il concerne l’ensemble des actes préparatoires, des délibérations, des arrêtés ou des études pouvant être pris dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou du mandat.
La plus grande vigilance s’impose lors de la mise en œuvre des compétences dévolues aux maires, adjoints et conseillers (II), car ce délit est puni de 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende. Ce montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
La présente note a pour objet d’exposer le délit de prise illégale d’intérêts, anciennement appelé délit d’ingérence. Cette fiche fournit de nombreux exemples en fonction des situations pouvant être rencontrées par les maires, adjoints au maire ou encore conseillers municipaux.
© sources : amf.asso.fr – Réf : CW41336 / Auteur : AMF / Département du conseil juridique / 2 Août 2022
