Le Sénat persiste et signe dans sa volonté de conforter la décentralisation : après les propositions pour « faciliter l’exercice des mandats locaux », présentées le 11 octobre par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (lire Maire info du 12 octobre), la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, constituée en 2015 au sein de la commission des lois du Sénat présidée par Philippe Bas, a présenté, le 7 novembre, 30 propositions pour « contribuer à la revitalisation des communes, cellules de base de la démocratie et de l’action publique locales ». Dans un climat « très dégradé entre l’État et les collectivités », selon le sénateur de la Manche, marqué par « le malaise et le découragement des élus municipaux réels et profonds », selon Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche et rapporteur de la mission de contrôle, ces propositions « sont autant de solutions apportées par le Sénat au gouvernement pour reconnecter l’État avec les territoires car actuellement c’est la dérive des continents », a souligné Philippe Bas.
Dans un contexte marqué par « la diminution des moyens financiers des communes », leurs regroupements « forcés au sein d’intercommunalités gigantesques auxquelles il faut transférer de manière obligatoire toujours plus de compétences », l’alourdissement des normes imposées par l’État et les insuffisances du statut de l’élu, la mission estime urgent de « donner plus de liberté et de souplesse à la gestion locale » en proscrivant à l’avenir tout « big bang territorial après le chamboule-tout permanent depuis 2013 », a souligné Philippe Bas. Et surtout en préservant et en confortant la commune.
La Haute assemblée formule quatre propositions principales. La première consiste à « donner aux communes les moyens d’exercice de leurs compétences » en prévoyant notamment de « consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales grâce à une définition plus rigoureuse de leurs ressources propres dans la loi organique et à l’inscription dans la Constitution du principe ‘’qui décide paie’’ ». Cette proposition reprend celle formulée par l’AMF, en avril dernier, dans le cadre de sa contribution à la révision constitutionnelle. L’AMF demandait notamment que « seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres ». L’instauration du principe « qui décide paie » est également souhaitée par le président de l’AMF (1), qui y ajoute en général la formule : «et qui paye, décide ». Au passage, Philippe Bas a jugé « inadmissible que l’État ait décidé de supprimer la taxe d’habitation sans prévoir à ce stade un dispositif de compensation garantissant les moyens et l’autonomie financière des collectivités ».
Deuxièmement, le Sénat demande à l’Etat d’« alléger le poids des normes sur les communes » en amplifiant l’effort de simplification, en renforçant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) et « en confortant le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national ».
Améliorer l’intercommunalité
Troisièmement, la mission sénatoriale propose de « renouer avec l’esprit initial de la coopération intercommunale », en associant mieux les communes et leurs élus à son fonctionnement (instaurer une instance dialogue avec les maires, un droit à l’information des conseillers municipaux, assouplir les règles des accords locaux de répartition des sièges au conseil communautaire…), en faisant «prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain pour la définition et l’exercice des compétences intercommunales ». Et en « supprimant l’obligation pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre de se rattacher à un autre EPCI ». Cette disposition figure dans une proposition de loi de Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, qui sera discutée au Sénat le 11 décembre, largement reprise à son compte par la mission. La quatrième proposition consiste à consolider le statut de l’élu local en mettant en œuvre les propositions de la Délégation formulée en octobre dernier.
Ces propositions figurent pour la plupart dans des textes de loi déjà adoptés par le Sénat. La mission exhorte donc le gouvernement à les inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. À court terme, son rapport devrait nourrir les échanges d’un colloque sur la revitalisation de l’échelon communal organisé le 15 novembre, au Sénat, par la commission des lois en partenariat avec l’AMF.
(1) Lire l’entretien accordé par François Baroin à Maires de France n° 362 de novembre 2018 (pp. 10-12)
S’inscrire au colloque du 15 novembre.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 08/11/2018
