Le 27 Septembre à Saint Maximin, les maires du var ont participé à une réunion d’information avec deux thématiques inscrites à l’ordre du jour : les droits de préemption des personnes publiques et l’évolution des plans locaux d’urbanisme. Une réunion très technique – peut-être trop pour certains maires- mais qui a été l’occasion de fructueux échanges avec M. Damien DUTRIEUX, consultant au CRIDON NORD-EST et maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes mais aussi avec plusieurs notaires du var qui avaient été invités pour l’occasion.
Le droit de préemption est utilisé pour réaliser une ou des actions ou opérations d’aménagement en vue de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain ou de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Lorsqu’une commune est dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’occupation des sols (POS) approuvé, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut créer le droit de préemption urbain.
Cette délibération fixe les secteurs de la commune concernés, qui doivent être des zones urbaines (zones « U ») ou des zones d’urbanisation future (zones « NA » du POS ou « AU » du PLU) ou des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau, dans un périmètre soumis à un plan de prévention des risques technologiques, dans les zones humides ou de prévention des crues. Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut instaurer des secteurs de droit de préemption urbain exclusivement réservés à la réalisation d’opérations prévues par cette délibération. Les délibérations, valables sans limitation de durée, peuvent être modifiées par le conseil municipal. Au cours de son exposé, M. DUTRIEUX est revenu sur la compétence et les délégations du maire en matière de DPU, ZAD et droit de préemption « commercial » mais également en terme de droit de préemption en espaces naturels sensibles, expliquant l’importance que doit revêtir le contenu de la décision de préemption (prix, motivation, modalités, délais). Les conséquences de la préemption et l’utilisation des biens préemptés ont également été largement détaillées.
Evolution des plans locaux d’urbanisme
La deuxième partie de l’intervention de M. DUTRIEUX a permis aux maires de bien réviser leurs acquis en terme de PLU. Il a été rappelé que le PLU peut faire l’objet de trois types de procédures selon l’importance des modifications envisagées : la procédure de révision (identique à celle de l’élaboration) qui est obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD et qu’il touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou qu’il comporte de graves risques de nuisances; la procédure de révision simplifiée, qui est indiquée dans le cadre de constructions ou opérations d’intérêt général, de projets d’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD et enfin la procédure de modification normale avec enquête publique, à laquelle peut se soustraire une modification simplifiée sans enquête publique.
Les procédures de mises en compatibilité, de mise à jour ou d’abrogation ont occupé l’essentiel des débats.
Vers un PLU intercommunal
Le Grenelle 2 invite les maires à travailler au renforcement de l’intercommunalité en faveur d’un urbanisme global et d’un PLU intercommunal tenant lieu de PLH et du PDU (sauf si l’EPCI n’est pas l’autorité organisatrice des transports urbains). Priorité devra être accordée à la gestion économe de l’espace et à sa densification.
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement dans la limite de 30% des règles relatives à la densité pourra être autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée (HQE). Enfin, les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». Les orientations d’aménagement et de programmation pourront également imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Pour de plus amples détails, téléchargez le diaporama de M. DUTRIEUX au format .pdf
