Les marchés publics : Retour sur la formation du 04 juin 2021 aux Arcs

Après midi de formation en présentiel ayant pour sujet le marché public

C’est dans le Var, sur la commune des Arcs que nos maires et élus se sont réunis pour profiter d’une formation riche et variée en rapport avec l’actualité. Reconnaissants, Madame Nathalie Gonzales – Maire des Arcs, Monsieur Bernard CHILINI – Maire des Figanières / 1er Vice Président de l’Association des Maires du Var et Céline BARRAUD – directrice du réseau territorial de l’UGAP nous remercient de notre présence physique tant attendue (mesures sanitaires conservées).

La thématique du 04 juin 2021 était donc les fondamentaux des marchés publics, animée par Guillaume MALESPINE, directeur de l’audit interne de l’UGAP.

Tout au long de l’après-midi, monsieur MALESPINE appuie sa réflexion et illustre ses propos avec des exemples qui nous sont tout de suite plus parlants.

“Le but de cette après-midi de formation est de donner un certain nombre de clés à nos gestionnaires locaux et mettre l’accent sur les questions essentielles qu’un gestionnaire doit se poser lorsqu’il réalise une demande de marché”. G. MALESPINE

Retour sur l’essentiel des échanges.

La formation a débuté avec les principes de la commande publique.

Egalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures :

Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.

L’article L.3 du code dispose que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. . Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Cette nouvelle rédaction priorise le principe d’égalité de traitement des candidats sur les deux autres.

Nous avons ensuite été initié aux marchés publics :

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux à durée limitée par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. L’acheteur est à l’initiative de cette demande, ce qui permet de distinguer la subvention du marché public.

Monsieur MALESPINE nous informe lors de cette conférence des différentes qualités d’acheteurs. La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont soumis aux règles de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour la passation des contrats de concession.

Les pouvoirs adjudicateurs, dans les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, recouvrent trois catégories de personnes : les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics et les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.

Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d’opérateur de réseaux, des entreprises publiques qui exercent une de ces mêmes activités lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs et des organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entreprises publiques lorsqu’ils bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.

En effet, un établissement public intercommunal peut agir sous deux qualités, en tant qu’acheteur adjudicateur et en tant qu’entité adjudicatrice.

Reprenons l’exemple donné par Monsieur MALESPINE:

Un établissement de transport public utilise le pouvoir adjudicateur et il achète des véhicules légers pour son personnel OR si ce même établissement qui à la compétence de transport, achète des véhicules légers destinés à son activité, ce même équipement est affecté au service de transport et donc à l’activité, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquer. Les procédures sont différentes s’il on achète en tant qu’entité ou en tant que pouvoir adjudicateur même si l’équipement est le même.

Mais la problématique est la suivante: Comment acheter ? Vaut-il mieux privilégier l’achat centralisé ou groupé ?

Faut-il lancer une consultation seul ? Est-il pertinent d’externaliser l’acte d’achat ? Faut-il acheter à plusieurs ? Ces questions vont vous permettre d’anticiper la période de passation mais aussi d’exécution.

Deux outils sont utiles pour répondre à nos questions, la centrale d’achat (1) et l’ UGAP – Union des Groupements d’Achats Publics (2).

La centrale d’achat est un organisme qui organise pour les communes ou établissements l’acte d’achat, il y a les centrales grossistes (achat en masse puis revente) et les centrales d’achat intermédiaires (elles sélectionnent les fournisseurs et mettent à disposition aux personnes publics le contrat conclu avec les fournisseurs).

L’UGAP est lui aussi une centrale d’achat qui achète un grand nombre de fournitures, services, solutions, puis met ensuite son offre à disposition des collectivités locales.

La centrale d’achat réalise en amont la consultation, vous n’avez pas de risques de contentieux. Il y a un intérêt de performance achat et de gestion du litige, elle est titulaire du marché avec le fournisseur. Vous n’avez plus de procédure de marché à passer, le simple bon de commande de la centrale suffit car la consultation à été réalisée en amont.

Le groupement de commande est un contrat qui va être conclu entre deux ou plusieurs acheteurs publics pour lancer une procédure de marché destinée à satisfaire les besoins de ses deux acheteurs publics ou plus.

Cependant, les groupements de commandes entre personnes publics et privés ne sont pas exclus, ce sont les règles du marché public qui s’appliqueront.

Pour mener à bien votre décision d’achat et éviter de créer une distorsion de la concurrence, optez pour le “sourcing”.

Le sourcing permet à l’acheteur de connaître les offres disponibles actuellement sur le marché. C’est une véritable aide à la définition du besoin car il invite l’acheteur à échanger avec les prestataires, il sollicite les deux parties et informe des solutions alternatives.

Questionnez-vous ! Que peuvent m’apporter les entreprises sur la solution de mon besoin ?

Les entreprises rencontrent plusieurs opérateurs économiques et l’information doit être la même pour tous, il ne doit pas y avoir d’asymétrie, tout le monde est au courant au même niveau des mêmes informations. Les opérateurs ont été traités de manière égalitaire. L’entreprise doit comprendre votre besoin et vous proposer une solution, il ne faut pas créer de distorsion de concurrence même si vous avez été séduit par une entreprise précédente.

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