Les services de l’État ont mis en ligne le 30 mars dernier les montants de dotations pour les communes (dotation forfaitaire et dotations de péréquation, dotation « élu local », dotation des communes nouvelles) ainsi que la DGF des intercommunalités (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation). Ces montants étaient très attendus notamment à la suite des dernières dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2024.
De nombreuses mesures concernant la DGF des communes et des EPCI sont prévues, dont une augmentation de 320 millions de l’enveloppe de la DGF (comme cela a été le cas en 2023), permettant notamment le financement d’une augmentation importante des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale à hauteur de 150 M d’€ et la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 140 M d’€*) ainsi qu’un tiers du financement de la réforme de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité (uniquement en 2024 à ce stade).
En ce qui concerne les évolutions notables en 2024 :
La dotation d’intercommunalité progresse dorénavant de + 90 M d’€ par an à compter de 2024 (cette hausse était de + 30 M d’€/an depuis 2019). Par ailleurs, la règle d’évolution des attributions individuelles de cette dotation est désormais plafonnée à 120 % du montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu l’année précédente (contre 110 % auparavant). Cela a eu de nombreuses conséquences dès 2024 notamment la hausse de la dotation d’intercommunalité perçue par les communautés de communes.
La dotation de compensation quant à elle finance désormais la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, ainsi qu’une partie des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF (par exemple en 2024 la hause supplémentaire de DSU décidée au CFL, et la hausse de la population). Cela a conduit à un prélèvement uniforme appliqué à la part CPS de toutes les intercommunalités à fiscalité propre d’environ – 1,65 % (selon l’estimation faite par l’AMF).
Afin de faire contribuer l’ensemble des communautés de communes au financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire les CC à fiscalité professionnelle unique (dont les parts CPS des communes sont déjà perçues par l’EPCI) et les CC à fiscalité additionnelle (dont les parts CPS sont en partie toujours perçues par les communes), la loi prévoit le transfert temporaire des parts CPS des communes membres d’EPCI à FA à leur intercommunalité afin que le taux de prélèvement de – 1,65 % s’applique sur un montant de CPS plus important (comme cela s’applique sur le EPCI à FPU). En contrepartie, la loi prévoit le reversement de ces parts CPS communales à leurs communes membres chaque année. L’ensemble des ces montants sont identifiés dans les données DGF mises en ligne cette année.
Les communes nouvelles de moins de 150 001 habitants bénéficient désormais d’un régime de stabilité de leur DGF très important. Après de nombreuses années de négociations, l’AMF a obtenu la création d’une dotation pour les communes nouvelles financée par le budget de l’État, et non par les minorations classiques des dotations des communes et des intercommunalités. Cette dotation comprend :
– une dotation d’amorçage de 15 € par habitant (population DGF) pendant 3 ans (précédemment, 6€ ou 10€ en fonction de la strate démographique),
– une garantie qui permet aux futures communes nouvelles de bénéficier – à compter de leur création et sans limitation de durée – d’un montant de DGF au moins égal à la somme de la DGF (dotation forfaitaire, DSR, DNP et DSU) perçue par les communes fondatrices l’année précédant la création (il existe également une garantie pour les communes nouvelles existantes),
– le maintien jusqu’au 2ème renouvellement général des conseils municipaux de la dotation élu local (DPEL) perçue par les communes fondatrices l’année précédant la création de la commune nouvelle (hors les majorations pour frais de garde et protection fonctionnelle).
D’autres dispositions favorables concernent la DGF des communes-communautés et la DSU de certaines communes nouvelles.
* Le CFL du 6 février 2024 a décidé d’augmenter de + 10 M € supplémentaire la DSU, dont le financement a été opéré via les minorations de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Nous vous invitons à vous connecter sur la page officielle des dotations pour découvrir vos montants de DGF pour 2024 : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW42192 / Auteur : AMF / Alexandre Huot / 26 Avr 2024
