La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée et comporte de nombreux changements concernant les intercommunalités et les communes nouvelles.
Concernant les regroupements de communes, la mesure principale est la prolongation du « pacte de stabilité » de 3 ans pour les futures communes nouvelles (créées après les prochaines élections municipales) et ce sans limitation dans le temps. Autrement dit, les communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2021 pourront bénéficier de ce pacte, mais également celles qui se créeront plus tard. Les conditions d’éligibilité ont un peu évolué : la commune nouvelle devra regrouper moins de 150 001 habitants afin de bénéficier de la garantie de non baisse de ses dotations et de la bonification (concernant cette dernière, le seuil était auparavant de 30 001 habitants). Le contenu du pacte a également évolué, notamment la bonification de 5% qui s’est transformée en une dotation de 6€ par habitant, dite « dotation d’amorçage ».
De nombreuses modifications ont été apportées par la loi aux finances intercommunales. Elle prévoit notamment :
– Les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales par une quote-part de TVA nationale, ainsi que les nouvelles modalités de financement de la taxe GEMAPI, de la TSE, ou des syndicats à contributions fiscalisées ;
– Le maintien du mécanisme de réalimentation de la dotation d’intercommunalité – introduit par la loi de finances pour 2019 – qui s’appliquera désormais chaque année. Ce dernier permet d’attribuer au minimum, à chaque communauté, une dotation par habitant de 5€ (sous conditions de potentiel fiscal) ;
– Le report de la prise en compte de la redevance assainissement dans le CIF des communautés de communes à compter de 2026 (ce dernier devait intervenir dès 2020) ;
– Un mécanisme complémentaire d’unification de la DGF des communes et de l’EPCI au sein l’intercommunalité, après accord des communes et de l’EPCI. Les élus locaux pourront décider de redistribuer tout ou partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux ;
– Une modernisation des modalités d’institution de la dotation de solidarité communautaire. Désormais, les critères de répartition de l’enveloppe de DSC, choisis librement par les élus, pourront pondérer 65% de l’enveloppe, les 35% restant seront répartis en fonction du potentiel fiscal (ou financier) par habitant et du revenu par habitant de chaque commune. Afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux critères compte tenu de ces nouvelles règles, les EPCI ont la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
– L’institution d’une ultime garantie de sortie du reversement au titre du FPIC pour les 175 ensembles intercommunaux concernés, représentant 50% de la garantie perçue en 2019 ;
– Le maintien de la dotation d’équilibre et le report de la dotation de soutien à l’investissement territorial de la métropole du Grand Paris jusqu’en 2020.
Vous retrouverez très prochainement l’ensemble de ces dispositions dans une note détaillée disponible sur le site internet de l’AMF.
Réf. : BW39814
Auteur : Alexandre Huot
© sources : AMF info (www.amf.asso.fr) – 10/01/2020
