Depuis 2018, l’AMF met à disposition des présidents d’intercommunalité adhérents un outil simple permettant d’obtenir une étude personnalisée sur leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) afin de les aider à préparer leur budget.
Ces estimations prennent en compte les dispositions importantes des dernières lois de finances, notamment la réforme de la dotation d’intercommunalité de 2019, mais également les contraintes qui pèsent sur la dotation de compensation. Outre des estimations très précises de votre population DGF pour 2022, l’outil prend également en compte les évolutions que connaissent les intercommunalités (changement de catégorie d’EPCI, changement de régime fiscal, fusion, scission d’EPCI, adhésion/retrait). En 2022, 29 EPCI sont concernées par une de ces évolutions.
Nous avons dû adapter nos modes de calculs pour rendre les simulations fiables, car malgré nos nombreuses demandes, les services d’État ne nous ont pas transmis les éléments permettant d’évaluer la fraction TVA pour la compensation de la suppression de la THRP des intercommunalités, ni les montants des allocations compensatrices de fiscalité de TFB et de CFE des établissements industriels pour chaque EPCI*.
Ainsi, lors de votre connexion à l’outil, vous disposerez d’un document en format PDF qui regroupe plusieurs informations :
– montants du tunnel 95 % / 110% garantis par la loi : c’est-à-dire, ce que vous pouvez percevoir au minimum ou au maximum compte tenu du tunnel de 95% / 110% et de votre population DGF pour 2022 ;
– estimation détaillée de chaque part de la dotation d’intercommunalité (dotation de base, dotation de péréquation, garantie, plafonnement) ;
– montant de l’écrêtement que connaissent certains EPCI au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques ;
– montant de la dotation de compensation estimée, en prenant en compte les dernières décisions du CFL concernant le financement des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de DGF des communes et des EPCI (augmentation des dotations de péréquations communales, augmentation de la dotation d’intercommunalité etc.).
Lien vers l’outil exclusif DGF 2022 : https://www.amf.asso.fr/m/dgf/accueil.php
* Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ainsi que la suppression d’une partie des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels) auront des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre dès 2022. Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI à fiscalité propre, le « groupe de travail relatif aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers » – qui s’est tenu lors des réunions du Comité des Finances Locales en 2020 et 2021 – a travaillé sur les moyens techniques permettant que la DGF des communes et des EPCI ne soit pas impactée. Cependant, les services de l’État ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, considérant que les garanties existantes d’évolution de la dotation d’intercommunalité suffisent à « lisser » cette réforme fiscale dans le temps. Pour rappel, compte tenu des effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité sur les attributions individuelles des EPCI, un mécanisme de régulation des variations a été mis en place selon un « tunnel » de 95% (garantie min.) – 110% (écrêtement) de la dotation d’intercommunalité par habitant.
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41131 / Auteur : AMF / Alexandre Huot / 3 Mars 2022
