Le gouvernement a publié, ce matin au Journal officiel, une ordonnance visant à autoriser les bailleurs sociaux qui le souhaitent à mettre en place, à titre expérimental, des loyers plus faibles et dérogatoires pour les ménages les plus modestes arrivant dans le parc social.
Ce dispositif inscrit dans l’article 88 de la loi Élan permet à ces bailleurs, dorénavant, d’appliquer sur tout ou partie de leur patrimoine des « baisses substantielles » de loyers en faveur de ménages entrants « dont les ressources sont inférieures à 80 % du plafond de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ». Une mesure qui profite aussi aux locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc « du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté ».
Un dispositif financé par des majorations de loyers
En prenant « mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants », ces mesures doivent permettre, durant les cinq années que durera l’expérimentation, de « faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes » et de « contribuer davantage aux sorties de l’hébergement d’urgence, au plan Logement d’abord et à l’objectif de mixité sociale », indique l’ordonnance. En effet, le Code de la construction et de l’habitation prévoit de consacrer au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Pour ce faire, les bailleurs pourront s’affranchir des conditions de financements initiales des immeubles concernés en appliquant aux ménages éligibles à cette mesure des loyers inférieurs aux loyers pratiqués pour les précédents locataires. De plus, ces loyers ne devront « pas excéder les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) », est-il précisé dans l’ordonnance.
Mais tout le monde n’y gagnera pas au change. Afin de ne pas pénaliser les organismes HLM volontaires et d’assurer le financement de ce dispositif, ce sont d’autres locataires du parc social qui paieront la différence. Ainsi, « les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront appliquer à d’autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) », est-il stipulé dans l’ordonnance. Les bailleurs ne pourront, toutefois, pas gagner de ressources supplémentaires grâce à cette opération puisqu’ils seront contraints à « l’équilibre financier global », « le total des hausses et des baisses de loyers devant être équilibré au terme de l’expérimentation ».
A la suite de chaque bilan annuel de la mise en œuvre de cette expérimentation, le préfet pourra mettre un terme à celle-ci « si les objectifs du dispositif ne sont pas respectés ou si l’objectif entre les minorations et majorations de loyers ne peut manifestement plus être atteint ».
Dans un décret publié egalement ce matin, le gouvernement précise que chaque bailleur social peut présenter ses observations, dans un délai d’un mois, lorsque le préfet de départements envisage de mettre un terme à la mise en œuvre de l’expérimentation.
Consulter l’ordonnance relative à la politique de loyers dérogatoires.
Consulter le rapport relatif à l’ordonnance.
Consulter le décret fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations.
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 16/05/2019
