Les données concernant le FPIC pour 2023 (versement et prélèvement) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2023 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification). Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l’EPCI et à chaque commune membre (en l’absence d’accord pour une répartition dérogatoire). Cette répartition de droit – dont les modalités précises sont prévues dans la loi – ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes.
Cependant, d’autres répartitions des montants du FPIC sont possibles :
– une répartition dérogatoire des attributions ou prélèvements de l’EPCI et des communes membres qui permet de s’éloigner de la répartition de droit commun sans toutefois pouvoir s’en écarter de plus de 30 %. Elle nécessite une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC, sans que ne soit requis l’accord des conseils municipaux. La fiche de notification FPIC – en plus des montants de droit commun – indique également les montants de prélèvement et/ou de reversement maximum qui peuvent être déterminés grâce à cette répartition dérogatoire ;
– une répartition libre qui permet de s’éloigner complètement de la répartition de droit commun. Elle nécessite une délibération à l’unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l’accord de toutes les communes (à la majorité simple). Elle est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord (une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).
Attention, les délibérations de répartition dérogatoires prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année.
Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41779 / Auteur : AMF /Alexandre Huot / 23 Juin 2023
