L’Association départementale de maires peut se constituer partie civile afin d’apporter son soutien au maire et donner plus de poids à une plainte. La constitution de partie civile permet à l’association départementale d’être informée du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendue sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts. En effet, en vertu de l’article 1 de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

© sources :  amf.asso.fr – Réf : CW41865 / Auteur : AMF / 20 Sep 2023