Après la non-revalorisation forfaitaire des bases en 2020, conduisant à une réduction des ressources locales de « 250 millions d’euros par an environ » (lire Maire info des 27 septembre et 2 octobre), l’AMF dénonce, ce matin dans un communiqué, « de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux ».

Taxe d’habitation : des taux gelés
L’association indique que le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit, « contrairement à l’engagement du gouvernement », de « priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de Gemapi et de taxe d’habitation sur les locaux vacants ». En conséquence, explique l’association, « au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d’habitation ».
De plus, relève l’association, le PLF pour 2020 prévoit « d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et 2019 ». Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, « ce gel des effets des délibérations perdure même jusqu’en 2023 », indique l’AMF qui évalue les conséquences de ce dispositif à une « perte de 160 millions d’euros pour les collectivités ».

« Nouvelle atteinte à l’autonomie financière »
Par ailleurs, elle pointe le fait que le texte budgétaire prévoit « une nouvelle réduction des ressources de 120 millions d’euros », concernant les dotations mises en place pour compenser la suppression de ressources locales antérieures. « À cela s’ajoute la non indexation de ces dotations sur l’inflation (1,2 % par an) ainsi que la non prise en compte de l’augmentation de la population de (0,3 % par an), soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an sur la seule DGF », précise-t-elle.
De ce fait, l’AMF dénonce cette « nouvelle atteinte à l’autonomie financière » des collectivités dont « les budgets seront de fait établis pour partie par l’administration fiscale sur la moitié du prochain mandat ».

Moratoire
L’association demande ainsi, « en urgence », plusieurs modifications au sein du projet de budget dont « la suppression du gel des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 », « la liberté de délibérer sur les taux de taxe d’habitation tant que la taxe n’est pas supprimée », « le calcul de la compensation des recettes de taxe d’habitation sur la base de la dernière année d’existence de la taxe d’habitation et non de l’année 2017 », et, enfin, « un calcul de la compensation qui tienne compte de l’évolution des valeurs locatives ».
Par ailleurs, elle demande un « moratoire sur la réduction des ressources locales » qui conduirait à « une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70 % par les collectivités locales ».
A l’instar du président du Comité des finances locales, elle rappelle que, en l’absence de toute simulation sur la refonte fiscale, celle-ci s’apparente à « une réforme masquée » de la fiscalité locale qui « n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir » (lire Maire info du 27 septembre).

© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 04/10/2019