Dans le cadre de ses échanges avec l’INSEE, le ministère de la Justice, alerté sur l’existence d’un certain nombre d’anomalies dans la transmission des informations par les mairies et les pratiques de certains logiciels éditeurs, a tenu à effectuer un rappel des règles sur ces sujets.
Pour éviter les doublons de transmission des bulletins de mention en marge à l’Insee
Le bulletin de mention en marge doit être transmis par la mairie dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé et non par la mairie du lieu de domicile de celui-ci.
En effet, si la mairie du lieu de domicile est concurremment compétente avec la mairie dépositaire de l’acte de naissance pour recevoir la demande de changement de nom sur le fondement de la procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil), il appartient au seul officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de mettre à jour celui-ci (apposition de la mention marginale – article 49 du code civil) et d’adresser à l’INSEE le bulletin de mention en marge.
NB : C’est uniquement dans l’hypothèse où la mairie dépositaire de l’acte de naissance est également celle du lieu de domicile de l’intéressé que cette dernière est compétente pour adresser à l’INSEE le bulletin de mention en marge.
Pour permettre la mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par l’INSEE
La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation rappelle bien en page 27 que « L’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du demandeur veille à adresser, dans les meilleurs délais, un bulletin de mention en marge (bulletin B3) à l’Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) aux fins de mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques par le nouveau nom du demandeur ».
A ce titre, en cas de changement de nom, la mairie détentrice de l’acte de naissance du demandeur doit obligatoirement transmettre à l’INSEE un bulletin de mention en marge, et ce, dans les meilleurs délais.
NB : A défaut de transmission du bulletin de mention, l’INSEE ne peut pas mettre à jour le RNIPP. Cela se traduit par les demandes de correction du RNIPP par les personnes concernées elles-mêmes.
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41850 / Auteur : AMF / 26 Sep 2023
