La loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de nombreuses mesures concernant les intercommunalités. Ce texte est revenu sur les dispositions proposées dans le PLF initial, en conservant quelques modifications apportées lors de la discussion au Sénat. Voici les principaux éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets :
« Effet trompe l’œil » d’une augmentation de la DGF !
La loi de finances pour 2025 (articles 107 et 178) prévoit une hausse de + 150 M€ de l’enveloppe de DGF, et maintient une hausse de la DSR à hauteur de + 150 M€, et de la DSU de + 140 M€. S’ajoutent à cela environ + 30 M€ afin de financer la hausse de la population, soit un total de contraintes à financer de 320 M€.
Nota : Dans l’hypothèse où le CFL déterminerait la même clé de partage que les dernières années, c’est-à-dire un financement des contraintes qui pèserait à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes, et 40 % sur la dotation de compensation des intercommunalités, avec un ajout de + 10 M€ afin d’égaliser la hausse de la DSU avec celle de la DSR, cela représenterait une participation à hauteur de 72 M€ pour les intercommunalités. En ajoutant la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (+90M€) qui n’est financée que par la minoration de la dotation de compensation, cela ferait une baisse totale de 162 M€, soit une baisse individuelle de – 3,54 % estimée de la dotation de compensation des intercommunalités (chiffre estimé par l’AMF). Bien sûr, ce chiffre est à prendre avec précaution et pourrait évoluer en fonction de la décision du CFL du 4 mars prochain, à suivre donc.
– L’article 109 prévoit le gel pour 2025 des fractions de TVA : à compter de 2025, les fractions de TVA des EPCI à FP – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE – sont désormais indexées sur l’évolution de la TVA nationale en N-1 (et non plus en année N). Donc pour 2025, les fractions de TVA des EPCI à FP sont celles versées en 2024 (telles que corrigées en fin d’année dernière et début d’année) ;
– Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), prévu à l’article 186, entrainera dès 2025 un prélèvement de 250 M€ sur les douzièmes de fiscalité de certains EPCI à fiscalité propre. La contribution individuelle de l’EPCI concerné ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles (un décret d’application est attendu prochainement sur le sujet). Le produit de cette contribution est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution, aux EPCI à fiscalité propre contributeurs. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant au FPIC et pour le solde aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution ;
– L’article 107 prévoit une baisse significative des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal (- 259 M€), notamment une baisse à hauteur de – 152 millions d’€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des EPCI. Le montant de la minoration est réparti entre les collectivités bénéficiaires au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2023.
D’autres mesures peuvent vous aider à anticiper des évolutions de recettes pour 2025 :
– Concernant les recettes fiscales des intercommunalités, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne relève plus d’une fixation par le Parlement mais d’un calcul automatique basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis la loi de finances pour 2018. Ainsi, pour 2025, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives va atteindre + 1,7 %, ce qui a été confirmé par l’Observatoire des Finances et de la gestion Publique (OFGL). Cela aura un impact sur les bases fiscales des locaux d’habitation et des locaux industriels concernant la taxe sur le foncier bâti (TFB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), etc.
– Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévoit des hausses des taux de cotisations significatives : 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027, et 43,65 % en 2028. Cette hausse importante des cotisations employeurs des collectivités est estimée par l’AMF à 1,2 milliard d’euros pour 2025, qui sera suivie d’une hausse supplémentaire équivalente chaque année jusqu’en 2028.
L’AMF publiera prochainement une note complète concernant les mesures plus spécifiques des intercommunalités et des communes nouvelles.
Quid du délai d’adoption des budgets primitifs ?
Pour rappel, la date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT), soit le 15 avril de l’exercice. Cependant, cette date ne s’impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l’établissement du budget (listées à l’article D.1612-1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), où les informations fiscales permettant de déterminer la valeur des taux de fiscalité. Dans le cas où l’EPCI ne disposerait pas de l’ensemble de ces informations au 31 mars, l’organe délibérant dispose de quinze jours calendaires complémentaires à compter de cette communication pour voter le budget.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) et Alexandre Huot – BW42502 –24/02/2025
