Les associations d’élus du bloc communal signataires rappellent que les réflexions sur la réforme de la DGF sont engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par une baisse sans précédent des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Comme les associations d’élus le craignaient, cette diminution de la DGF s’est traduite par une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Pour la seule année 2014, sur le plan économique, la perte sèche s’élève à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec pour conséquence la suppression d’emplois et de services à la population.
Les associations d’élus du bloc communal réitèrent leur demande de diminution et d’étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l’État aux collectivités locales d’ici 2017. Dans un contexte économique et budgétaire qui s’avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées, l’ensemble des associations d’élus du bloc communal estime nécessaire d’afficher une position commune et se positionnent comme force de proposition sur la réforme de la DGF.
1) La nécessité d’une loi spécifique relative à la réforme de la DGF
Les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF n’apparaissent pas réunies. Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 (impliquant des arbitrages au cours de l’été). Ce constat apparaît d’autant plus important qu’il existe un constat partagé sur l’utilité de réformer la DGF à moyen ou long terme.
Il est par conséquent préconisé de procéder par étapes : – identifier les améliorations susceptibles de faire l’objet d’aménagements dès 2016, – poursuivre (dans le cadre du CFL) le travail de fond en vue d’une loi spécifique à la réforme globale de la DGF. Ce positionnement en deux temps permet de : – corriger dès 2016 certains dispositifs et d’apporter ainsi sans délais des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels, – se donner les moyens de construire une réforme solide, basée sur des simulations exhaustives et sur une réflexion plus approfondie.
2) Les aménagements possibles dès 2016
DSU et DSR :
– rechercher, simulations à l’appui, des dispositifs qui permettent de mettre fin aux effets de seuil découlant des mécanismes actuels d’éligibilité à la DSU et la DSR ;
– en matière de DSU, modifier le dispositif actuel de ciblage, qui aboutit à concentrer la quasi-totalité de la progression de la DSU sur les seules communes DSU-cible, au détriment des autres communes éligibles à la DSU.
Critères péréquateurs : examiner dans quelles conditions et selon quelles modalités modifier la prise en compte :
– du revenu des habitants (pertinence de la notion de revenu médian, prise en considération des concentrations de pauvreté, combinaison du critère de revenu et de critères mesurant le niveau de pauvreté sur un territoire…) ;
– de l’effort fiscal, notamment en renouvelant l’appréhension de la pression fiscale relative (en corrélant le produit fiscal -taxe d’habitation et foncier bâti- au niveau de revenu des habitants).
FPIC :
– étudier, au regard de simulations, la possibilité de relever jusqu’à la moyenne le seuil de potentiel financier déterminant les contributeurs au FPIC ;
– mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation (FPIC d’une part et DSU ou DSR d’autre part) ainsi que l’articulation avec le FSRIF ;
– mettre en place des mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le FPIC au niveau des communes (tout particulièrement communes pauvres dans une communauté riche) en dissociant contribution et reversement.
3) La poursuite des travaux au-delà du PLF 2016
A ce stade des discussions sur les pistes de réforme de la DGF, des convergences peuvent être constatées autour de plusieurs orientations :
Dotation minimale (reprenant la « dotation universelle » proposée par la mission parlementaire) : sur le principe, la proposition d’une dotation minimale est accueillie favorablement ; la question de son montant devra être discutée au regard de simulations chiffrées et de son articulation avec les autres pistes de réforme ; à trois catégories de charges distinctes (ruralité, urbanité, centralité) devront répondre des dotations adaptées, basées sur des critères pertinents. L’un des critères à retenir pourrait être l’effort fiscal (dans une acception renouvelée : produit fiscal par rapport au revenu par habitant).
Par ailleurs, la réforme de la DGF venant s’insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, il est important que le CFL rappelle ses demandes :
– Un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, tout particulièrement indispensable en période de recul des dotations.
– La production d’une évaluation (impact sur les territoires concernés) des conséquences de l’assèchement progressif des compensations d’allègements fiscaux (notamment exonération de foncier bâti en matière de logements sociaux).
– L’expression par l’Etat d’un plan de réduction des dépenses contraintes pour les collectivités territoriales. Le suivi de ces demandes méritant de faire l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité des finances locales.
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