Au mois d’avril dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) en collaboration avec l’association des Maires du Var a convié les maires à participer à une réunion d’information dupliquée sur 3 dates (le 04/04/2017 à Brignoles, le 05/04/2017 à Toulon, le 06/04/2017 à Draguignan) afin de leur exposer 3 dispositifs législatifs présentés par M. Guy ROBERT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, M. Gérard BLANC, Directeur du Pôle Gestion Fiscale, Mme Andrée AMMIRATI, Directrice du Pôle Gestion Publique, M. Pierre SILHOL, Directeur Adjoint du Pôle Gestion Publique, M. Antoine ACQUAVIVA, Correspondant PAS et Chef de la Division de la Fiscalité des particuliers et des Missions Foncières, et de répondre à leurs nombreuses interrogations.
1. Le Prélèvement à la Source (PAS)
Le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu a été institué le 20 décembre 2016 par l’Assemblée Nationale (article 60 de la loi de finances pour 2017) et validé par le conseil constitutionnel le 29 décembre 2016. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Cette réunion a donc été l’occasion de faire le point sur les deux principaux objectifs de cette réforme qui sont de taxer les revenus de manière contemporaine par rapport à leur perception et de permettre à l’impôt de s’ajuster à la perception du revenu. D’où le choix du slogan « L’impôt s’adapte à votre vie » pour la campagne d’information publique.
Il a été rappelé aux maires présents qu’il ne s’agit pas d’une réforme des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu puisque ce dernier sera toujours conjugalisé (prise en compte du foyer fiscal), familialisé (prise en compte des personnes à charge) et fera toujours l’objet d’une déclaration d’impôt sur le revenu à réaliser chaque année, suivie de la réception d’un avis d’imposition.
Nous avons pu apprendre que la quasi-totalité des revenus sont concernés par cette réforme (plus de 98%) et notamment :
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Les revenus qui sont versés par des tiers et qui feront l’objet d’un prélèvement à la source par ce dernier au rythme des versements des revenus concernés (adaptation à la vie de l’usager), pour les salaires et les revenus assimilés (retraites et chômage) ;
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Les revenus qui n’ont pas de collecteurs tiers (indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires) qui feront l’objet d’acomptes calculés par la DDFiP sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers seront donc exclus de cette réforme en raison des impositions dont ils font déjà l’objet l’année de leur réalisation, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières en raison de leur caractère exceptionnel et de l’impossibilité de les anticiper.
Également, les maires ont pu avoir un aperçu des modalités de calcul du taux de prélèvement à la source. Celui-ci sera calculé par la DGFiP sur la base des revenus connus en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte, un taux d’imposition unique calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal :
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sur la base des impôts et des revenus de l’année N-2, pour le calcul de la retenue à la source et des acomptes afférents à la période de janvier à août de l’année concernée,
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sur la base de ceux de l’année N-1 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
Dans le cas contraire, un taux « par défaut » sera appliqué.
À l’été 2017, le contribuable recevra son avis d’imposition qui précisera le taux de prélèvement appliqué. À ce moment-là, les couples pourront opter pour des taux « individualisés » destinés à prendre en compte les disparités de revenus entre conjoints sans augmenter le montant total d’impôt dû, tandis que les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre » déterminé sur la base du montant de la seule rémunération que verse le collecteur. Ceci permet de garantir la confidentialité de ses informations personnelles dès lors que ce taux ne révèle aucune information spécifique sur la situation du contribuable.
Ensuite, la DGFiP transmettra à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.
La DGFiP est donc l’interlocuteur unique du contribuable.
Ce prélèvement prendra effet dès le premier revenu versé en 2018. Il sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le taux fera l’objet d’une actualisation en septembre 2018 afin de prendre en compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce nouveau taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera à nouveau actualisé chaque année en septembre.
Dans le cas de changement de situation entraînant une variation significative de l’impôt prévisible, le contribuable pourra demander en cours d’année une mise à jour du taux de prélèvement à la source dont il fait l’objet. Sur le site impots.gouv.fr, il pourra simuler la possibilité de modulation et valider sa demande auprès de la DGFiP.
Cette réunion a également été l’occasion de rappeler les obligations des collecteurs. À savoir, de réceptionner chaque mois le taux qui sera transmis par la DGFiP et de l’appliquer aux revenus nets imposables du mois considéré et de déclarer mensuellement les prélèvements à la source qui ont été réalisés, accompagnés d’un récapitulatif du montant global qui aura été prélevé de sorte que le reversement global puisse avoir lieu. À cette occasion le distinguo entre deux catégories de collecteurs a été fait :
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Les collecteurs déjà dans le champ de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Il s’agit pour l’essentiel de l’ensemble des entreprises issues du secteur privé.
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Les collecteurs hors du champ de la DSN (État, Collectivités locales, Établissements de santé) soumis au dispositif PASRAU (Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres).
À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN d’ici le 1er janvier 2020, les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU ». Cette déclaration permettra de transmettre les informations individuelles (montants prélevés, taux appliqués notamment) du prélèvement à la source à l’administration fiscale, pour les salaires versés. Dès le 1er janvier 2020, dès lors que les employeurs publics seront entrés dans le champ de la déclaration DSN, les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront alors les mêmes que celles des employeurs privés selon la même logique de déclaration et de flux retour.
Ces deux catégories de collecteurs respecteront la démarche du 3 en 1 : Transmission du taux par l’administration fiscale > DSN ou PASRAU > Prélèvement ou versement à l’administration fiscale.
Également, il a été explicité que l’année de transition 2018 ne ferait pas l’objet d’un double prélèvement. En effet, la DGFiP calculera un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ayant pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » que le contribuable aura touchés en 2017. À ce titre, le contribuable pourra soit devoir un impôt sur ses revenus exceptionnels de 2017, échelonnés sur 4 mois (septembre à décembre), soit se voir restituer un montant qui fera l’objet d’un versement immédiat sur son compte suite à des réductions d’impôt et/ou crédits d’impôt relatifs à l’année 2017.
Enfin, il nous a été précisé que cette réforme ne fera pas l’objet d’une expérimentation. En revanche, une phase pilote est mise en place sur inscription. Celle-ci a déjà été lancée auprès des collecteurs entrant dans le champ de la DNS désireux d’y participer. Sur le même principe, elle est maintenant proposée aux collectivités désireuses de tester la fluidité du dispositif PASRAU. La DDFiP reviendra vers vous à partir du mois d’avril 2017 pour savoir si votre collectivité souhaite participer à cette phase pilote qui débutera au mois de juillet 2017.
Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source :
2. La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels
Dans un second temps, la DDFiP a abordé la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels (RVLLP) en indiquant que celle-ci était devenue nécessaire. En effet, l’ancien système (VLC70), inchangé depuis 1970, avait vite démontré ses limites avec l’émergence de nouvelles activités économiques qui n’étaient plus comparables avec des immeubles dits de « références ». En conséquence son mode de calcul était devenu obsolète, complexe, voire inéquitable.
Nous avons pu comprendre que l’administration fiscale n’a pas joué le rôle de décideur dans cette réforme mais bien celui d’opérateur. Par un travail de recueil d’informations (année 2013) auprès des bailleurs de locaux professionnels (types d’activités, surfaces d’exploitation, loyers pondérés au m2, implantations géographiques) particulièrement efficace dans le Var (35 000 déclarations retournées) et de simulations (année 2015), elle a ainsi pu procéder à une sectorisation du département en adéquation avec notre réalité économique, car basée sur un échantillon suffisamment représentatif et des données objectives.
Il nous a été indiqué que ce projet préparé par l’administration n’avait rien eu de définitif mais avait pour vocation d’être soumis à l’analyse, aux critiques et à la décision d’une commission départementale dans laquelle ont siégé des élus locaux et des représentants des organisations professionnelles désignés par nos instances représentatives. Ainsi, à l’occasion de leurs nombreuses réunions, les échanges ont été riches donnant la possibilité aux élus de faire valoir leur connaissance du terrain et de pointer les erreurs et ajustements qu’il était nécessaire d’apporter au projet. Mais le projet ne s’est pas arrêté à ce stade puisqu’il a été ensuite soumis à l’analyse des commissions CCID et CIID en fonction de la fiscalité des intercommunalités, toujours dans le but de donner la possibilité aux Maires du Var de formuler des observations pertinentes relatives au tissu économique de leurs communes. En définitif, ce sont ces commissions qui ont arrêté le projet par voie de vote.
Nous avons pu observer, qu’au sein de notre département, il n’y a pas eu « accord parfait » entre les propositions émises par la commission départementale et l’ensemble des commissions locales. C’est pourquoi, une dernière commission appelée « commission départementale des impôts directs locaux » s’est réunie, ayant pour mission la conciliation. Elle a pu examiner les désaccords et intégrer en majeure partie les remarques émises par les CCID et CIID, pour aboutir à un projet validé qui a été publié au RAA et qui constitue désormais l’état du droit positif en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans le Var.
Cette démarche a permis de distinguer 6 secteurs qui prennent en compte les disparités économiques de notre département, allant du secteur le moins taxé (1) à celui le plus taxé (6). Par exemple, nous trouverons l’arrière-pays varois dans les moyennes basses, tandis que le littoral se situera dans les moyennes hautes. C’est à partir de cette sectorisation réalisée au niveau cadastral que la DDFiP a pu définir une grille tarifaire adaptée, catégorisée et progressive pour l’ensemble des locaux professionnels.
Au-delà de ce mécanisme général, on a pu comprendre que divers dispositifs additionnels (planchonnement, lissage sur 10 ans, coefficient de neutralisation…) seront intégrés au calcul afin de garantir l’équilibre des recettes fiscales locales et de mieux appréhender la diversité du tissu économique au niveau communal, tel que le coefficient de localisation qui donnera la possibilité aux élus locaux de faire varier les bases à la baisse ou à la hausse (de 0,73 à 1,13) à leur appréciation puisque les réalités économiques au sein d’une même section peuvent être différentes. A titre d’exemple, si l’on prend le port de Toulon, les commerces situés sur le quai n’ont pas la même chalandise que ceux situés en basse ville et se verront donc appliquer un coefficient de localisation différent pour corriger cette inégalité.
Enfin, la DDFiP nous a rappelé que tout au long de sa mise en œuvre et notamment au cours de l’année de transition 2017, cette réforme conservera son positionnement de démarche prudentielle.
Pour plus d’informations sur la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels :
3. La dématérialisation totale
Dernier point abordé lors de cette réunion d’information, la dématérialisation totale (full demat).
L’occasion pour la DDFiP de faire le point sur l’intérêt de ce processus qui entraînera la modernisation de la gestion des relations entre les ordonnateurs et les comptables par la réalisation d’économies financières importantes (30 à 50% moins cher que la procédure papier) et un gain de temps non négligeable (traitement, manutention, stockage…) qui permettra aux comptables de se concentrer sur des missions de types « expertise / conseil ». Également, la dématérialisation contribuera de façon positive au développement durable (630 millions de feuilles A4 économisée sur un total de 1 milliard produites au niveau national avec la procédure papier).
Il nous a été rappelé que ce processus mobilise plusieurs interlocuteurs (AMF, DGFiP, DGME, Cour des Comptes…) associés à une structure intermédiaire nationale appelée Mission de Déploiement de la Dématérialisation (MDD) chargée du pilotage coordonné des différents travaux liés à la dématérialisation (validation de la conformité des logiciels financiers et « métiers » notamment) et de l’accompagnement du réseau des comptables publics et des ordonnateurs. Au sein de chaque Direction Départementale, une cellule dédiée est chargée de porter ce projet auprès des collectivités et de leurs comptables qui demeurent les interlocuteurs privilégiés des collectivités dans l’aide à la mise en place de la dématérialisation.
Nous avons pu comprendre ce que concerne concrètement cette dématérialisation. À savoir, les pièces comptables (mandats, titres) et les pièces justificatives produites par les collectivités ou par des tiers (factures, bulletins de paies, pièces de marché…). Le but étant d’obtenir une dématérialisation totale de la chaîne comptable et financière, sans rupture de la chaîne de confiance et avec transparence pour la chambre régionale des comptes.
Nous avons pu constater que le département du Var se classe parmi les premiers en matière de dématérialisation avec près de 82% de ses pièces comptables et justificatives dématérialisées contre 65% au niveau national, soit près de 20% au-dessus. En matière de paie également, avec un taux de 90% de paies dématérialisées, le chantier est très avancé, seuls restent des cas très particuliers.
L’objectif de la DDFiP pour 2017 est donc de conserver cette avance et d’augmenter ces résultats en allant à la rencontre des collectivités qui ont du retard sur ce processus. Des rendez-vous seront pris avec les maires et leurs comptables pour étudier la mise en place de la « full demat ». Mais il nous a été précisé que cette transition doit être réalisée dans le cadre d’une démarche rigoureuse qui implique la désignation d’un chef de projet au sein de la collectivité (tout particulièrement pour les collectivités de taille importante) capable de piloter la réorganisation de sa chaîne comptable et financière, avec le concours de la DDFiP. La collectivité devra également réfléchir au choix de nouveaux outils (validés) qui peuvent être gratuits (pour exemple la signature électronique fournie par la DGFiP et adaptée aux petites collectivités) ou payants (éditeurs privés proposant des fonctionnalités additionnelles), capables de générer les pièces comptables de manière dématérialisée, d’y associer les pièces justificatives et d’envoyer ce flux d’information vers un parapheur électronique qui permettra au maire ou à son représentant de les signer quand il veut et d’où il veut et de renvoyer le tout au poste comptable via un flux PES v2 totalement sécurisé.
La dématérialisation totale des échanges ordonnateurs/comptables deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2019 pour les régions, les départements, les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.
Nous avons également pu aborder la facturation électronique (obligation depuis le 1er janvier 2017 pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de recourir à des factures nativement dématérialisées) qui permet d’optimiser l’archivage des factures déposées par les fournisseurs et validées par les systèmes d’information (conserver 10 ans gratuitement de manière virtuelle) et le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement. Elle a déjà cours pour les grandes entreprises depuis le 1er janvier 2017. Elle se généralisera aux entreprises de tailles intermédiaires en 2018, aux PME en 2019 et enfin aux micros-entreprises d’ici 2020.
Dans ce cadre, une solution unique mutualisée de collecte de l’ensemble des factures a été mise en place : Chorus Pro.
Enfin, la DDFiP nous a présenté le protocole d’échange standard sur les avis de sommes à payer (PES ASAP). Il permet de joindre comme pièce justificative d’un titre de recette au format PES V2 l’avis des sommes à payer qui, une fois le titre pris en charge par le poste comptable dans Hélios sera transmis vers un centre éditique de la DGFiP situé à Meyzieux qui prendra en charge leur impression, leur mise sous pli et leur envoi. Cette procédure constituera un gain financier pour les collectivités et permettra à l’usager d’adresser ses règlements par chèque via un talon optique à un centre unique situé à Créteil évitant aux trésoreries la manipulation de chèques, mais également de recouvrer de manière sécurisée et rapide les sommes que vous entendez percevoir. Le paiement par internet via TIPI reste naturellement possible pour les collectivités ayant mis en place ce moyen moderne de paiement pour leurs usagers.
Si vous n’êtes pas encore engagez dans ce processus de « full demat », la DDFiP vous encourage à prendre contact avec elle.
Pour plus d’informations sur la dématérialisation totale :
© sources : AMF 83 (www.amf83.fr) – 08/05/2017
© illustrations : Dakin / Agencedakin.com
