Madame, Monsieur le Maire et Chers (ères) Collègues,
A compter du 1er janvier 2022 la réforme de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur.
Toutes les communes, quelle que soit leur taille seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE » déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la dématérialisation de l’instruction sera également requise à compter du 1e’ janvier prochain dans les conditions de l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan, qui précise qu’elles « disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demande d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Aussi l’Association des Maires du Var en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer organise une réunion d’information ouverte aux élus et personnel territorial le jeudi 27 janvier 2022 de 14 heures à 17 heures, salle du Recoux au CANNET DES MAURES sur l’application de cette nouvelle mesure.
Afin de répondre aux mieux à vos interrogations, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les points particuliers que vous souhaitez voir aborder dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint un bulletin d’inscription à diffuser au sein de votre collectivité et à retourner dûment complété avant le 21 janvier 2022.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire et Chers (ères) Collègues, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Huber FALCO,
Président des maires du Var,
Maire de Toulon,
Ancien ministre.
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