Alors que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la refonte de la fiscalité locale sont en discussion à l’Assemblée, et bientôt au Sénat, associations d’élus, parlementaires et Comité des finances locales ont, entre autres, pointé les bouleversements que cette réforme risque d’engendrer sur les dotations et la péréquation des collectivités, et notamment celles des communes et des EPCI.
« Quasiment toutes les enveloppes de la DGF » affectées
Pour le bloc communal, ce ne sont ainsi pas moins de « 11 critères » (les potentiels fiscal et financier qui mesurent le niveau de ressources, l’effort fiscal qui évalue la pression fiscale et le coefficient d’intégration fiscal qui estime l’intégration fiscale d’un EPCI) intervenant dans la répartition de « 18 dispositifs péréquateurs et dotations » qui seront impactés par la disparition de la taxe d’habitation, rappelle l’AMF dans une note sur le sujet. Au sein de ceux-ci, « quasiment toutes les enveloppes de la DGF » du bloc communal seront affectées. « Les subventions attribuées par les conseils départementaux et régionaux », ne sont, toutefois, « pas recensés » dans cette note bien qu’elles puissent également prendre en compte ces critères.
Parmi les différents dispositifs qui devraient ainsi être impactés plus ou moins fortement par la réforme à venir, on retrouve les dotations d’État telles que la dotation forfaitaire, la dotation d’intercommunalité, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR), la dotation nationale de péréquation (DNP), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), mais aussi les dotations élu local (DPEL), de politique de la ville (DPV), d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), de solidarité communautaire (DSC) et Natura 2000.
Sont également concernés, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (Fpic), le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrements (FDTADEN).
Vers une « pénalisation des entités les plus fragiles » dès 2022 ?
La crainte pour les associations d’élus, c’est que cette réforme conduise aux mêmes conséquences que celles qui sont apparues à la suite de réformes précédentes. « Ces 15 dernières années, des réformes législatives ont induit à plusieurs reprises des évolutions conséquentes des indicateurs de richesse fiscale avec des impacts très importants sur les dotations d’État (DGF, DSR, DSU, DNP…) et sur les fonds de péréquation (Fpic…) », explique l’AMF dans la présentation de la réunion d’information qu’elle organise demain afin d’alerter, avant la fin de l’examen du projet de budget, sur les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation. « Cela a été le cas en 2005 avec la suppression des bases salaires de la taxe professionnelle, en 2012 à la suite de la disparition définitive de la taxe professionnelle ou encore en 2018, en tant que conséquence des fusions de communautés imposées par la loi Notre », rappelle l’association. Durant cette réunion d’information, Michel Klopfer, expert en finances publiques, présentera les premières simulations qui préfigurent, en l’absence de mesure de neutralisation ou d’adaptation des indicateurs de richesse, une « pénalisation des entités les plus fragiles », dès 2022, consécutive à cette réforme fiscale qui doit devenir effective au 1er janvier 2021 (et qui impactera la répartition des dotations avec un an de décalage, soit à compter de 2022).
Le gouvernement, lui, assure que les conséquences de la réforme, sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation, sont « anticipées » et « donneront lieu à des travaux dès le premier semestre 2020, auquel le gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux ».
De leur côté, les députés ont adopté, en commission, la semaine passée, un amendement commandant un rapport au gouvernement, avant le 2 janvier, qui devra, notamment, examiner les conséquences de cette réforme sur la répartition des dotations et des fonds de péréquation avec « les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés », « l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme fiscale sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation » et « une perspective d’évolution globale des indicateurs » (lire Maire info du 25 octobre).
A.W.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 30/10/2019
