Le ministre de l’Intérieur a publié, hier, une note d’information à l’adresse des préfets de régions et de départements présentant les règles relatives à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en 2016. Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015 y sont développées.
La note indique, tout d’abord, que, pour pouvoir enclencher « de plein droit » les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, l’écart de taux requis est réduit. Ainsi, entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion), l’écart de taux ne doit plus être de 20 % mais de 10 %, au regard de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015. C’est une demande qui avait été formulée par l’AMF suite aux réclamations d’élus de communes nouvelles.
« A compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle », indique le ministre. Celui-ci précise également que, dans le cas de fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».
Ensuite, le ministère rappelle que la loi de finances rectificative fixe la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation – préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle – au 15 avril ; et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».
Enfin, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie les conditions de lissage des taux dits « historiques » de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine. Ainsi, il offre désormais la possibilité aux communautés urbaines historiques – qui ne les auraient pas harmonisés – de « revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme cela était prévu jusqu’à présent.
Par ailleurs, un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux figure en annexe 1 de la note d’information.
La note indique, tout d’abord, que, pour pouvoir enclencher « de plein droit » les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, l’écart de taux requis est réduit. Ainsi, entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion), l’écart de taux ne doit plus être de 20 % mais de 10 %, au regard de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015. C’est une demande qui avait été formulée par l’AMF suite aux réclamations d’élus de communes nouvelles.
« A compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle », indique le ministre. Celui-ci précise également que, dans le cas de fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».
Ensuite, le ministère rappelle que la loi de finances rectificative fixe la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation – préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle – au 15 avril ; et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».
Enfin, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie les conditions de lissage des taux dits « historiques » de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine. Ainsi, il offre désormais la possibilité aux communautés urbaines historiques – qui ne les auraient pas harmonisés – de « revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme cela était prévu jusqu’à présent.
Par ailleurs, un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux figure en annexe 1 de la note d’information.
A.W.
© maire-info du 18 Mai 2016
© illustration : Philippe Devanne/ fotolia.com
