Par A.W.
Date limite de délibération, plafonnement sur les hébergements non classés et abattement de la taxe de séjour forfaitaire ont vu leurs règles évoluer. Dans la septième version de leur guide pratique sur les taxes de séjour publié vendredi, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont mis à jour les nouvelles dispositions et les évolutions introduites par la loi de finances pour 2021 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
Recul de 27,7 % en 2020
On apprend, tout d’abord, que le produit total de la taxe de séjour a connu un « net recul » du fait de la crise sanitaire, les mesures de restrictions sur l’activité touristique ayant entraîné une chute globale de 27,68 % de celui-ci en 2020, mais avec de fortes disparités entre les territoires. Le département du Nord a ainsi vu son produit de taxe de séjour s’effondrer de plus de 70 % quand ceux de l’Ain et de l’Aude ont progressé de plus de 20 %.
Au total, le produit de la taxe de séjour s’est élevé à 363,8 millions d’euros, réparti entre les 2 529 communes (159,8 millions d’euros) et EPCI (203,9 millions d’euros) concernés.
En parallèle, 57 départements accompagnés de la collectivité territoriale de Corse ont perçu, l’an passé, la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour un produit de 34,1 millions d’euros, ce qui représente une progression de 19,1 % par rapport à 2019. Une augmentation due à l’institution récente de la taxe additionnelle par quatre départements, rappellent les auteurs du guide.
A noter que, au 1er janvier 2021, la taxe de séjour était perçue sur le territoire de 83 % des communes et ce sont près de 1 800 délibérations relatives à la taxe de séjour qui ont été recensées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : 45,9 % d’entre elles concernaient des communes et 54,1 % des EPCI.
Délibération : une seule date limite fixée au 30 juin
Parmi les nouveautés applicables dès cette année, la loi de finances pour 2021 impose, désormais, une seule date limite de délibération, au lieu de deux jusqu’à présent (celle fixant les tarifs qui devait être prise avant le 1er octobre et celle concernant les EPCI issus de fusions qui avaient jusqu’au 1er février de l’année en cours). Les communes et leurs groupements devront dorénavant adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier 2022.
« Dès lors, indique le guide, la publication du fichier issu de l’application OCSIT@N sera unique et anticipée (début novembre plutôt que début décembre), ce qui permettra de sécuriser la collecte de la taxe de séjour en simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes ». À défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continueront de s’appliquer.
Autre changement consécutif à la promulgation de la loi de finances pour 2021, le plafonnement des tarifs applicables aux hébergements non classés ou en attente de classement est modifié. Ceux-ci sont désormais taxés dans « la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » (et non plus selon un tarif « plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » ). Une mesure qui ne requiert « aucune nouvelle délibération des collectivités », soulignent les auteurs du guide.
Enfin, la dernière modification concerne l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire. Jusqu’à présent, celui-ci devait être compris entre 10 % et 50 %, il pourra dorénavant atteindre 80 %. Contrairement à la précédente, « cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée », expliquent les auteurs qui rappellent que « la délibération portant sur l’abattement de la taxe de séjour forfaitaire peut être adoptée à tout moment de l’année ».
12 fiches techniques
Ce guide consacré aux taxes de séjour comporte toujours 12 fiches techniques et développe différents points concernant, entre autres, l’institution de la taxe de séjour, l’application des tarifs et des exonérations, l’affectation et le reversement ou encore la déclaration de contentieux.
Il propose également un exemple de délibération et d’annexe et répond à diverses questions concernant l’application de la taxe de séjour.
