La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne un guide très complet sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Pour mémoire, ces deux taxes, communale (TCCFE) et départementale (TDCFE) ont remplacé depuis la loi Nome du 7 décembre 2010 les anciennes taxes locales sur l’électricité.
Le produit de ces taxes est affecté aux budgets des collectivités (communes et départements, lorsque ceux-ci ont la compétence d’autorité organisatrices de la distribution d’électricité) ainsi qu’aux EPCI compétents, aux syndicats et à la métropole de Lyon. Elle est payée par les fournisseurs d’électricité, et assise sur la quantité d’électricité fournie. Le guide rappelle au préalable que ces taxes ne peuvent s’appliquer qu’à la livraison d’électricité « effectuée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA ».
Les auto-producteurs qui revendent l’électricité à un consommateur final sont redevables de la taxe. Certains procédés industriels (métallurgie, électrolyse, réduction chimique…) sont en revanche exonérés des TLCFE. Tout comme les transports ferroviaires (train, métro, tramway, funiculaires, etc.).
Coefficient multiplicateur
Pour ce qui est du taux d’imposition, il est obtenu en partant d’un tarif de référence auquel les collectivités appliquent un coefficient multiplicateur modulable. Le tarif de référence est 0,75 €/MWh pour les installations non professionnelles et les consommations professionnelles de moins de 36 kVA ; et de 0,25 €/MWh pour les utilisations professionnelles sous une puissance comprise entre 36 et 250 kVA.
La loi de finances pour 2015 a refondu en profondeur le système des coefficients multiplicateurs, qui permettent aux collectivités de moduler le taux de la taxe. Ce coefficient doit être voté par délibération de l’assemblée délibérante avant le 1er octobre de chaque année.
Pour les communes et EPCI, le coefficient doit être choisi entre six valeurs fixes : 0 (exonération) ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5. Les départements ont le choix entre trois coefficients seulement. Les syndicats intercommunaux ultramarins ont un choix plus large, avec 8 valeurs de coefficient pouvant aller jusqu’à 12.
Le guide donne tous les détails sur les redevables, les bases d’imposition, les tarifs, les exonérations et exceptions. Il rappelle par exemple, puisque les tarifs ne sont pas les mêmes pour les utilisations professionnelles et non professionnelles, que les consommations d’électricité « effectuées pour les besoins des autorités de droit public ne sont pas considérées comme professionnelles ». L’éclairage public d’une commune, par exemple, sera donc considéré comme usage non professionnel. Il existe toutefois des exceptions, dont les établissements d’enseignement, certains établissements de santé et les EHPAD – dont les consommations seront donc considérées comme d’utilisation professionnelle.
© sources : Maire info (www.maire-info.com) – 19/07/2018
