L’enveloppe de la dotation d’intercommunalité connaît des problèmes de financement et des dysfonctionnements dans son mode de répartition. Cela peut pénaliser les intercommunalités.
C’est le cas cette année des communautés de communes sous le régime de la FPU qui ont parfois connu une baisse importante de leur dotation malgré leur éligibilité à la DGF bonifiée (14 millions d’euros ont été nécessaires pour attribuer les montants minimums aux communautés à FPU éligibles aux garanties de dotation).
Cela a été le cas des communautés d’agglomération en 2016, et des communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2017.
Ces besoins de financement sont portés par l’ensemble des collectivités du bloc local (écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI), et parfois par l’État (70 millions d’euros en 2016 ont été financés par l’État afin d’assurer le financement de l’enveloppe des CA).
Ces problèmes sont liés d’une part au système d’enveloppe fermée de la DGF, et d’autre part au système d’enveloppe distincte pour chaque catégorie d’EPCI qui peuvent connaître des bouleversements (notamment l’évolution des valeurs de point au sein d’une même catégorie d’une année sur l’autre).
D’autres problèmes ont été mis en lumière par les services d’État : la fonction péréquatrice de la dotation d’intercommunalité est en panne (de grandes disparités entre intercommunalités très semblables sont soulignées), et les critères de répartition (CIF et potentiel fiscal) ne sont plus des éléments déterminants des attributions individuelles des EPCI.
La réforme de la dotation d’intercommunalité aurait donc plusieurs objectifs : rénover ses modalités de financement, réduire les inégalités, donner de la prévisibilité aux EPCI, simplifier le calcul etc.
Les services d’État et le Comité des Finances Locales (CFL), après plusieurs groupes de travail, ont élaboré différentes propositions, notamment :
– fusionner les enveloppes de toutes les catégories d’EPCI en une seule, ce qui permettrait de rééquilibrer les catégories et de libérer des marges de manœuvre au sein de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité ainsi que de simplifier le calcul des attributions individuelles (cela suppose cependant la suppression de la DGF bonifiée des CC à FPU notamment) ;
– conserver les pricipales garanties de dotation d’intercommunalité existantes et les étendre à toutes les catégories : garantie de droit commun à 95%, garantie issue de fusion/transformation à 100%, garantie sous condition de CIF ou de potentiel fiscal à 100%, garantie spécifique de la métropole du Grand Paris à 100%, et extension de ces garanties pour les métropoles et les CU ;
– réalimenter les EPCI qui n’ont plus de dotations (et dont une part de la CRFP est prélevée sur leur fiscalité), d’une dotation initiale de 5 € par habitant à condition que leur potentiel fiscal par habitant soit inférieur au double de la moyenne ;
– inclure le critère de revenu par habitant dans le calcul (en plus du CIF et du potentiel fiscal par habitant);
– encadrer les variations de dotation par habitant dans une fourchette de -5% / +10% par rapport à la dotation par habitant n-1 afin de limiter les impacts de cette réforme sur les intercommunalités ;
– augmenter la dotation d’intercommunalité chaque année d’un montant fixé en loi de finances.
Le projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté à la fin du mois de septembre 2018, pourrait inclure cette réforme. N’hésitez pas à consulter régulièrement Interco Actu afin de connaitre l’avancée des propositions !
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 13/07/2018
