M. Dominique JARDINE, chargé de la mission de pilotage des fonds européens en Région PACA, a présenté aux élus les axes directeurs de la réforme proposée par la Commission européenne et les objectifs poursuivis, qui se caractérisent notamment par une approche thématique (11 objectifs) et une concentration des financements sur 3 priorités : Recherche et Développement, Innovation et PME (60% de l’enveloppe) et Energie-climat (20% de l’enveloppe).
Renforcement de l’approche territoriale
Ainsi, pour la période 2014-2020, l’attribution des fonds européens sera systématiquement accompagnée d’une obligation « d’efficacité ». Désormais, les paiements seront conditionnés au respect du droit communautaire et de l’existence de stratégies nationales ou régionales. La Région s’est engagée à mettre en place une meilleure coordination entre l’ensemble des fonds européens : FEDER-FSE-FEADER-FEAMP au travers d’un cadre stratégique commun, un contrat ou « accord » de partenariat commun aux quatre fonds et la possibilité de programmes régionaux plurifonds.
De nouveaux outils, comme les Investissements Territoriaux Intégrés – (ITI) seront déployés. Les outils existants (les GAL du programme LEADER) seront généralisés.
Simplification mais encore?
La bonne nouvelle pour les collectivités, c’est l’annonce de la simplification administrative pour les porteurs de projets. Le délai entre les appels à propositions et la conclusion des conventions de subventions ainsi que les délais de paiement seront raccourcis.
Auparavant basé sur le remboursement des coûts déclarés, le régime des subventions reposera désormais sur le paiement des résultats obtenus, en recourant davantage aux montants et taux forfaitaires et aux coûts unitaires. L’attribution plus fréquente de prix, sous la forme d’une somme versée au gagnant d’un concours pour avoir élaboré une solution à un problème prédéterminé («prix d’incitation») simplifiera également les formalités administratives et accentuera l’orientation sur les résultats donnés aux financements de l’Union.
Les bénéficiaires des fonds de l’UE ne seront plus obligés d’ouvrir des comptes bancaires séparés porteurs d’intérêts. En outre, même si des intérêts sont produits, ils ne devront pas être restitués au budget de l’Union ni être comptés comme recettes du projet. Il s’agissait là d’une préoccupation majeure des bénéficiaires de subventions et d’autres parties intéressées, notamment les chercheurs et les ONG, exprimée pendant la consultation publique de 2009 qui avait précédé la publication de la proposition de la Commission en 2010.
Une responsabilité accrue et une meilleure protection des citoyens européens
Les nouvelles dispositions augmentent le niveau de responsabilité des personnes qui gèrent les deniers des contribuables européens. Il s’agit notamment des États membres, qui assurent pour une bonne partie l’exécution du budget de l’Union, notamment la politique régionale européenne. À l’avenir, les autorités nationales gérant des fonds de l’UE devront signer et présenter à la Commission des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l’Union ont été correctement utilisés.
Les mécanismes de correction financière prévus pour les irrégularités commises par les bénéficiaires et découvertes lors des audits ont été renforcés: pour dissuader les fraudeurs éventuels, la Commission publiera les décisions infligeant des sanctions pour utilisation abusive des fonds.
Une plus grande efficacité des fonds de l’Union grâce à des mécanismes de financement novateurs
Il sera recouru à divers instruments financiers, tels que les prêts, les prises de participation et les garanties, pour augmenter l’efficacité des fonds de l’Union et multiplier ainsi leur impact financier. De nouvelles possibilités sont ouvertes pour les partenariats public-privé («PPP»), pour permettre une mise en œuvre plus souple qui réponde aux demandes des acteurs européens concernés adhérant à ces partenariats.
En matière d’actions extérieures, l’Union sera en mesure de créer des fonds fiduciaires de l’UE en mettant en commun ses propres ressources et celles de ses États membres afin de fournir l’aide extérieure et d’accroître sa visibilité.
