Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif), habitat, réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte des déchets ménagers, des communautés entraînent automatiquement et de plein droit le transfert des pouvoirs de police « spéciale » au président de l’EPCI. Les maires disposent d’un pouvoir d’opposition qui doit intervenir dans le délai de 6 mois suivant le transfert de la compétence ou l’élection du nouveau président à la tête de la communauté (issue de fusion notamment), ce qui leur permet de recouvrer leur pouvoir de police. Ce délai concerne également les maires des communes qui adhèrent depuis le 1er janvier 2017 à une communauté par extension de son périmètre. Dès lors qu’un maire a manifesté son opposition au transfert et afin d’éviter le morcellement de l’exercice de la police spéciale, le président de l’EPCI peut à son tour renoncer à exercer les pouvoirs de police « spéciale »
dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. A l’issue de ces délais, il ne sera plus possible de revenir sur le transfert de la police sauf retour de compétence ou élection d’un nouveau président d’EPCI. Le contenu et l’étendue des pouvoirs de police varient d’une compétence à l’autre et il convient d’apporter une vigilance particulière dans la mesure où l’exercice de certains pouvoirs de police « spéciale » s’avère lourd de conséquences. S’agissant par exemple de la compétence « voirie », le transfert consiste d’une part dans la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques intercommunales et communales, reconnues ou non d’intérêt communautaire et, d’autre part, dans l’attribution des autorisations de taxi. Retrouvez la note AMF sur ce sujet : www.amf.asso.fr (réf. CW12645) et le modèle d’arrêté d’opposition au transfert (réf. CW23634).
© sources : IntercoActualité (www.amf.asso.fr) – 27/06/2017
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