Malgré l’expérience des communautés qui ont vécu des fusions après la réforme des collectivités territoriales de 2010, de nombreuses problématiques existent encore dans le cadre de ce type de regroupement. Au rythme de leurs groupes de travail qui œuvrent à la préparation de leur prochaine fusion, les élus découvrent petit à petit ces scories qui peuvent être parfois lourdes de conséquences.
L’AMF a recensé ces problématiques qui nécessitent dans la plupart du temps des ajustements législatifs. C’est notamment le cas pour le versement transport dont la période de lissage doit être prolongée, la nécessaire réduction des écarts de taux minimum pour prétendre à l’éligibilité du lissage des taux de fiscalité, le rallongement des délais de délibérations pour instituer certains impôts (taxe de séjour, taxe GEMAPI…), ou encore la possibilité d’harmoniser le coefficient multiplicateur de TASCOM, etc.
D’autres questions doivent être éclaircies, notamment le cadre d’application de l’unification des taux de fiscalité ménages à l’échelle intercommunale, l’évolution des contingents communaux d’aide sociale, le débasage du taux de taxe d’habitation départemental, etc.
Vous trouverez sur le site internet de l’AMF une note qui regroupe l’ensemble de ces problématiques techniques, et qui sert de base de travail pour l’AMF dans ses relations avec l’État et le Parlement afin de trouver des solutions. En effet, afin de permettre aux EPCI de fusionner dans les meilleures conditions, il est important d’insuffler de la souplesse et de permettre aux élus de mettre en œuvre ces regroupements selon des modalités qu’ils définissent.
Retrouvez la note détaillée sur www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=23991&TYPE_ACTU=
© source : AMF du 13.10.2016
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